Tribunal judiciaire, 15 juin 2024. 24/04185

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES juge des libertés et de la détention N° RG 24/04185 N° Portalis DBYC-W-B7I-LAYU Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’ISOLEMENT Le 15 juin 2024 à 12h45; Devant Nous, Laure DUCROS, Vice-Présidente désignée par ordonnance du 21 décembre 2023 compte tenu de l'empêchement des magistrats du service du JLD au Tribunal Judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d'autres fonctions dans la juridiction, en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Statuant sans audience, selon une procédure écrite, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [M] [W] née le 24 Mars 1983 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Non auditionnée(certificat médical art. L.3211-12-2 III), représenté(e) par Me Paméla LEMASSON DE NERCY En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 14 juin 2024, aux fins de voir statuer sur le maintien de la mesure d’isolement ; Vu la convocation adressée le 14 juin 2024 à Mme [M] [W] ; Vu les avis adressés le au Ministère Public et à Me Paméla LEMASSON DE NERCY ; Vu les observations écrites de Me Paméla LEMASSON DE NERCY reçues le 14 juin 2024 ; Vu les articles L. 3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Laure DUCROS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention, tatuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Ordonnons le maintien de la mesure d’isolement de Mme [M] [W]. Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 4]). LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 15 juin 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à Mme [M] [W], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 15 juin 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée à l’avocat de Mme [M] [W] Le 15 juin 2024 Le greffier, Avis de la présente décision a été transmis à M. Le Procureur de la République par voie électronique Le 15 juin 2024 Le greffier,