Cour d'appel, 26 juin 2025. 24/00626

N° 2025/2052 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : 24/00626 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYZT 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (Art. 384 C.P.C.) Nous, Caroline FAURE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre civile de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : S.A. CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 308 896 547 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié au siège [Adresse 1] [Localité 4] S.A. CARDIF ASSURANCE VIE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 732 028 154 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentées par Me Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de Pau Assistées de Me Véronique FONTAINE, avocat au barreau de Lyon APPELANTES Monsieur [O] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté Me Maider ETCHEVERRY, avocat au barreau de Bayonne INTIME Page 2 Vu la déclaration d'appel RG n°24/626 formée le 26 février 2024 par la SA Cardif Assurances Risques et la SA Cardif Assurances Vie à l'égard d'un jugement rendu le 18 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant M. [O] [M] à la SA CARDIF Assurances Risques divers et la SA Cardif Assurance Vie ; Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 15 mai 2025 aux termes desquelles la SA Cardif Assurances Risques et la SA Cardif Assurances Vie déclarent se désister de leur appel. Elles sollicitent également que chaque partie conserve ses dépens. Vu les conclusions de M. [O] [M] du 13 juin 2025 qui a accepté le désistement. SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que la SA Cardif Assurances Risques et la SA Cardif Assurances Vie se désistent de leur appel qui est parfait en l'état, puisque l'intimé concerné par le désistement n'a pas formulé de réserve ou demande. Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement. Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens. PAR CES MOTIFS : Caroline Faure, magistrat de la mise en état, CONSTATE le désistement de l'appel RG n°24/626 formée le 26 février 2024 par la SA Cardif Assurances Risques et la SA Cardif Assurances Vie à l'égard d'un jugement rendu le 18 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bayonne, DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement, DIT que la SA Cardif Assurances Risques et la SA Cardif Assurances Vie supportent la charge des dépens d'appel, DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties, Fait à [Localité 6], le 26 juin 2025 La greffière, Le Magistrat de la mise en état, Nathalène Denis Caroline FAURE