Tribunal judiciaire, 29 janvier 2025. 25/00218

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ ■ Service du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT MAINTIEN N° MINUTE : N° RG : N° 25/00218 [O] [B] Nous, Caroline CORDIER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Metz, statuant en notre cabinet, assistée de Agathe LEFEVRE , greffier, Vu les articles L.3222-5-1 et suivants, R.3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique ; Vu la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète concernant : Madame [B] [O] née le 02 octobre 1989 à [Localité 2] actuellement domiciliée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] (57) ; Vu la requête présentée par le Directeur du CHS de [Localité 1] le 28 janvier 2025 à 13h18, enregistrée à 14h34, aux fins de maintien de la mesure d'isolement concernant l'intéressée ; Vu l'avis du Ministère Public , par mail du 28 janvier 2025 à 15h02, favorable au maintien de la mesure ; Vu le mail de Maître Amandine ROYER, avocat, en date du 28 janvier 2025 à 15h11, sollicitant la main levée de la mesure ; Attendu qu'il est disposé à l'article L.3222-5-1 I du Code de la Santé Publique, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; que leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ; Attendu que Madame [B] [O] était hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 1] sans son consentement le 08 janvier 2025 pour péril imminent que cette mesure a été maintenue par le juge, par ordonnance rendue le 26 janvier 2024 ; Que par décision du 21 janvier 2025 à 18h45, Madame [B] [O] a été placée sous le régime de l'isolement ; que cette mesure a été renouvelée successivement par tranche de 12h ou moins, et à titre exceptionnel, au-delà de 48h ; que cette mesure a été maintenue par ordonnance du magistrat de ce tribunal en date du 25 janvier 2025 à 15h15 ; Attendu que le Directeur d'établissement nous a saisi d'une requête en maintien de la mesure d'isolement avant la 168ème heure après le début de la mesure initiale ; qu'elle est recevable ; Que Madame [B] [O] n'a pas demandé à être entendue ; qu'un avocat a été désigné pour la représenter ; qu'il a sollicité la main levée de la mesure, au motif que les conditions de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ne sont plus remplies, la patiente étant décrite comme calme ; Qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que la mise en chambre d'isolement de Madame [B] [O], patiente souffrant d'un trouble affectif bipolaire, a été décidée et prolongée au motif d'un passage à l'acte violent ou héréro agressif ; Qu’aux termes de la dernière décision communiquée, en date du 28 janvier 2025 à 10h45, la mesure d’isolement a été prolongée pour le motif suivant : « patiente calme, présentation négligée, regard figé, mimique neutre, humeur neutre, discours flou, idées délirantes de persécution, instabilité psychomotrice » Que si cette motivation ne permet pas de justifier le maintien d'une mesure d'isolement, il convient de relever que les décisions précédentes faisaient état d'un risque de passage à l'acte et de mise en danger ; qu'au regard de l'instabilité psychomotrice et du processus délirant toujours actif, ce risque apparaît toujours actuel ; Qu'ainsi, il convient de constater que les différentes décisions des psychiatres, bien que succinctes, ont été suffisamment motivées et rendues dans les délais légaux ; Que les éléments produits permettent de satisfaire aux conditions posées par l'article L3222-5-1 II. alinéa 3 du code de la santé publique et suffisent à caractériser le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée ; que le risque d'un passage à l'acte hétéro agressif apparaît toujours présent et actuel ; Qu’il y a dès lors lieu de dire que les conditions du renouvellement de la mesure d'isolement dont a fait l’objet Madame [B] [O] au-delà de la période maximale autorisée ont été respectées ; Qu’en conséquence et en l'état, il y a lieu de faire droit à la demande de maintien de la mesure ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort, DECLARONS la requête recevable ; MAINTENONS la mesure d’isolement mise en œuvre dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [B] [O] depuis le 21 janvier 2025 à 18h45 ; RAPPELONS aux parties que : - la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa notification ; - cet appel doit être formé par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Metz ; LAISSONS les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ; Ainsi rédigé au Tribunal Judiciaire de METZ, le 29 janvier 2025 à 15h30 Le greffier Le Présidente La présente ordonnance a été notifiée par courriel au CH de [Localité 1] pour notification, à charge pour lui de notifier cette décision au patient, Le Greffier, SIGNATURE DU PATIENT APRES LECTURE (si le patient refuse de signer, l'indiquer. Si le patient n'est pas en état de signer mais a compris la lecture ou a lu la décision, l'indiquer. Si le patient n'est pas en mesure de comprendre et de signer l'indiquer par une mention manuscrite et signée du soignant ou du personnel administratif qui notifie) La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Conseil du patient le à h Le Greffier La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le à h Le Greffier