Cour d'appel, 28 février 2025. 24/03939

COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème chambre commerciale ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ORDONNANCE N° : 36 N° RG 24/03939 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNLV Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'ORANGE, décision attaquée en date du 01 Octobre 2024, enregistrée sous le n° Monsieur [F] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] APPELANT S.A. GRDF [Adresse 2] [Adresse 2] INTIME Le 28 Février 2025 Mme Christine CODOL, présidente de chambre, assistée de Mme Isabelle DELOR, greffière , Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03939 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNLV, Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [E] le 17 décembre 2024, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 novembre 2024 distibuée le 6 décembre 2024, à l'encontre de la société GRDF , Vu le courrier du 19 décembre 2024 adressé à Monsieur [E] pour l'informer de ce que l'appel devait être formé par un avocat en application de l'article 899 du code de procédure civile, Vu la convocation adressée à Monsieur [E] le 21 janvier 2025 par lettre recommandée reçue le 25 janvier 2025 pour l'audience d'incident du 13 février 2025 afin de présenter ses observations sur l'irrecevabilité de l'appel, SUR CE : Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat. Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel devant être signée par l'avocat constitué par l'appelant ; Selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité, elle est remise à la juridiction par la voie électronique. Il s'ensuit que l'appel interjeté par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception par Monsieur [F] [E] n'a pu saisir valablement la cour d'appel. PAR CES MOTIFS Nous, Christine Codol, présidente de chambre, Vu les articles 112, 117, 122 et suivants, 899, 901, 930-1 du code de procédure civile, Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [F] [E], Disons que l'appelant supportera les dépens de l'instance, Le Greffier, La présidente de chambre,