Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/00277

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00277 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWLB Minute N° : 24/00342 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 24 Septembre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :GRAND DELTA Copie délivrée à :M.[W]-Mme [O] le :24/09/2024 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [E] [F], munie d’un pouvoir régulier DÉFENDEURS : Monsieur [P] [W] né le 06 Février 1984 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparant Madame [I] [X] [O] née le 31 Mars 1987 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge, assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 03 Septembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 29 juin 2021, VALLIS HABITAT a consenti à [P] [W] et [I] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 420,06 euros charges non comprises. Par exploit de commissaire de justice en date du 19 décembre 2023, la SA GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT a fait délivrer à [P] [W] et [I] [O] un commandement de payer la somme totale de 2541,81euros selon décompte arrêté au 12 décembre 2023 et dont la somme de 2401,43 euros correspond aux loyers et charges non réglés. Cet exploit de commissaire de justice leur faisait également commandement de délivrer un justificatif de la souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs. En l'absence de paiement des sommes réclamées, la SA GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, [P] [W] et [I] [O] par acte de commissaire de justice délivré le 10 avril 2024 aux fins de : constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ;d'expulsion du ou des locataires ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,lui régler la somme de 1 757,05 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 19 février 2024,lui régler une indemnité d'occupation mensuelle fixée à une somme mensuelle de 572,38 euros à compter du 20 février 2024 et ce jusqu’au départ effectif des lieux, lui régler les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer. * A l'audience du 03 septembre 2024, la SA GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles contenues dans son acte introductif d’instance tout en précisant qu’il existait un plan d’apurement de la dette convenu entre les parties de sorte qu’elle maintenait ses demandes initiales uniquement en cas d’irrespect du plan. Au cours de cette audience, [P] [W] et [I] [O] ont comparu et ont reconnu le principe de la dette et son montant. Ils ont fait valoir l’existence d’un plan d’apurement à hauteur de 300,00 euros par mois durant 07 mois et une dernière mensualité de 252,33 euros. Les défendeurs ayant comparu, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile. En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties. Le diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de Vaucluse a été communiqué et mentionne que le couple a deux enfants. Il précise que la situation d’impayés résulte de l’absence de perception de revenus pour Madame [O] durant plusieurs mois, celle-ci ayant dû être au chevet de leur enfant malade. Depuis cet évènement, Mme [O] a retrouvé un emploi. A l'audience du 03 septembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande principale (par voie d'assignation), additionnelle ou reconventionnelle aux fins de constat de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative, doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. En l'espèce, l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département suivant courrier électronique du 15 avril 2024, au moins six semaines avant la première audience fixée au 03 septembre 2024. En outre, lorsque le bailleur est une personne morale (autre qu'une SCI familiale), il doit justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique au moins deux mois avant de délivrer leur assignation. Toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement (Allocation logement et aide personnalisée au logement) en vue d'assurer le maintien de leur versement. Au cas d'espèce, la CCAPEX a été avisée le 20 décembre 2023 conformément au délai imposé par les dispositions précitées. Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable. Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire L'article 835 du code de procédure civile dispose en son alinéa 2nd que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». L'article 4 g) de la loi du 06 juillet 1989 autorise l'insertion dans les baux d'habitation de clauses résolutoires que pour trois cas: le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie,le non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués,l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire. L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cet article impose, à peine de nullité de forme, la signification au locataire d'un commandement de payer les sommes dues dans un délai de deux mois. * Au cas d'espèce, le contrat de bail du 29 juin 2021 contient en son article 7.1 une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers. La SA GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT a fait signifier à [P] [W] et [I] [O], le 19 décembre 2023, un commandement de payer la somme totale de 2401,43 euros correspondant aux loyers et charges impayés. Il ressort du décompte produit par la SA GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT que [P] [W] et [I] [O] n’ont pas satisfait aux termes du commandement de payer susvisé. [P] [W] et [I] [O] ne démontre pas d'avoir payé les sommes dues au titre du commandement susvisé dans le délai imparti. Un délai de deux mois s'est écoulé entre la délivrance de ce commandement de payer resté infructueux et la signification de l'assignation. Aussi, la clause résolutoire est acquise depuis le 19 février 2024 (commandement + 2mois) au profit de bailleur. Il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter de cette date. Sur les sommes dues au titre du solde locatif, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles du bail du 29 juin 2021, que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En outre, l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ». A ce titre, il convient d'indiquer que l'article 1343-5 du code civil alinéa 04 prévoit que « La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ». Aussi, il ressort de ces éléments que lorsque le juge est saisi d’une demande de délai de paiement par le bailleur ou par la locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités prévues par le juge, la clause de résolutoire du bail est réputée ne pas voir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. * La SA GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT produit un décompte arrêté au 31 août 2024 à hauteur de 1581,15 euros. Les parties ont fait valoir l’existence d’un plan d’apurement signé entre les parties le 1er mars 2024, sur une dette arrêtée à 2 352,33 euros, prévoyant le paiement de 07 mensualités de 300,00 euros et une 8ème mensualité de 252,33 euros. Il y a lieu de constater l’accord des parties sur la dette locative, dans mon montant et dans les échéances à régler. Il sera précisé qu’au jour de l’audience les locataires ont respecté le paiement des échéances du plan ainsi signé. Aussi, [P] [W] et [I] [O] seront condamnés in solidum à titre provisionnel à régler à la SA GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT la somme de 2352,33 euros selon décompte arrêté au 01 mars 2024 et des délais de paiement seront accordés selon les modalités prévues dans le dispositif de la présente décision et qui entérineront l’accord des parties. En outre, [P] [W] et [I] [O] ont sollicité la suspension de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés, suspension à laquelle la SA GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT ne s'oppose pas. Dès lors, pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus. Si [P] [W] ET [I] [O] se libèrent dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué, et [P] [W] ET [I] [O] ne seront pas expulsés. En revanche, si [P] [W] et [I] [O] ne respectent pas les délais accordés ou s'ils ne règlent pas l'intégralité de leur loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise. Dans cette hypothèse, l’expulsion de [P] [W] et [I] [O] sera ordonnée et le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, [P] [W] et [I] [O] seront tenus in solidum de payer à la SA GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT, à titre provisionnel et d'indemnité d'occupation, en application de l'article 1240 du code civil et à compter de la résiliation du bail, une somme égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu'ils auraient subsisté si le contrat de bail n'avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise. Sur les demandes accessoires Sur les dépens, En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie, [P] [W] et [I] [O] qui succombent à l'instance seront condamnés aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer en date du 19 décembre 2023 Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, Meggan DELACROIX-ROHART, Juge chargé des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Béatrice OGIER, greffière, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent et par provision, DECLARONS recevable la demande de résiliation formée par la SA GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 1], loué par [P] [W] et [I] [O] suivant contrat de bail du 29 juin 2021, CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 juin 2021 entre la SA GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT et [P] [W] et [I] [O] concernant le logement à usage d’habitation situé [Adresse 1] sont réunies à la date du 19 février 2024, CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 19 février 2024, CONDAMNONS in solidum à titre provisionnel [P] [W] et [I] [O] à payer à la SA GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT, la somme de 2352,33 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 1er mars 2024, DISONS que [P] [W] et [I] [O] pourront se libérer de la dite somme par 07 mensualités de 300,00 euros payables, en plus du loyer et des charges courantes, et en même que lui,et une 8ème mensualité de 252,33 euros, DISONS que les effets de la clause résolutoire sont suspendus durant l'exécution desdits délais de paiement, DISONS qu'en cas de respect des délais de paiement, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir jouée, RAPPELONS qu'aux termes de l'article 1343-5 alinéa 4 du code civil, ces délais suspendent les voies d'exécution. DISONS qu'à défaut de paiement d'une seule déchéance ou du loyer courant à sa date d'exigibilité et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse: - la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible, - la clause résolutoire retrouvera son plein effet, - à défaut de départ volontaire de [P] [W] et [I] [O] des lieux situés à [Adresse 1], et deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par l'expulsé ou à défaut par le la SA GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT. - [P] [W] et [I] [O] seront in solidum tenus au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail. DISONS que le présent jugement sera transmis aux services de la Préfecture de Vaucluse, CONDAMNONS [P] [W] et [I] [O] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 19 décembre 2023, RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit, Ainsi ordonné et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 24 septembre 2024 Le Greffier Le Juge