Tribunal Administratif de VERSAILLES, 11 décembre 2024. 2410310

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la SAS Massydis (centre E. Leclerc) concernant une facture d'un montant de 1 356 euros, impayée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2. En vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges nés des rapports de droit privé tels que les litiges entre les entreprises et leurs clients. 3. Dans la présente instance, M. B fait état d'un litige qui l'oppose à la société SAS Massydis (centre E. Leclerc) dont il est client. S'agissant de relations commerciales entre une entreprise, personne morale de droit privé, et un particulier, ce litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Par conséquent, il appartient à M. B s'il s'y croit fondé, de saisir le juge judiciaire compétent pour statuer sur le présent litige. Il y a lieu, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Versailles, le 11 décembre 2024. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon La République mande et ordonne au ministre de l'économie de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.