Tribunal judiciaire, 16 octobre 2024. 24/00182

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00182 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLPX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 16 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : - Me BACLE - Me FROIDEFOND - Expertises x3 Monsieur [T] [L] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Florent BACLE, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS : Monsieur [V] [W] en sa personne et es qualité de personne habilitée à protéger Madame [C] [F] veuve [W] suivant jugement du tribunal judiciaire de la Flèche en date du 03 novembre 2020 demeurant [Adresse 8] représenté par Me Gérald FROIDEFOND, avocat au barreau de POITIERS Madame [J] [U] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Gérald FROIDEFOND, avocat au barreau de POITIERS Monsieur [B] [U] demeurant [Adresse 11] représenté par Me Gérald FROIDEFOND, avocat au barreau de POITIERS Monsieur [D] [U] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Gérald FROIDEFOND, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Carole BARRAL, Vice-président GREFFIER : Marie PALEZIS Débats tenus à l'audience publique de référés du : 18 Septembre 2024. FAITS et PROCÉDURE Les 20 et 25.7.2022, [D] [U], [J] [U], [B] [U], [C] [F] veuve [W] et [V] [W] ont vendu à [T] [L] une maison d’habitation sise [Adresse 6] à l’[Localité 13] (Vienne). Le 07.8.2023, [T] [L] a fait constater par commissaire de Justice que : - le sol du garage est détrempé, - au niveau des plaintes de tout le garage, il y a des infiltrations d’eau, - l’eau est présente de chaque côté du garage, il y a une importante flaque d’eau au pied de l’ascenseur qui mène à l’étage, - sous le ballon d’eau chaude, il y a une importante flaque d’eau au niveau des plinthes, - les cloisons de Siporex au bas des murs sont humides. Plusieurs voisins attestent que : - suite à des pluies continues, [C] [F] veuve [W] balayait son sous-sol régulièrement suite à des infiltrations et, après son décès, un voisin qui avait les clés venait évacuer l'eau dès qu'il y en avait, - l’ancien propriétaire de la maison balayait son sous-sol avec une raquette afin d'évacuer l'eau par fort orage ou des pluies continues. Après le décès de cet ancien propriétaire, un voisin qui avait les clefs en faisait tout autant, - à la demande de l’ancienne propriétaire, un voisin retirait de temps en temps l’eau du sous-sol qui recouvrait 1 à 2 cm d’eau d’une partie du sous-sol et provenait de la base des murs extérieurs. A l’issue d’une expertise contradictoire de lieux organisée par l’assureur de [T] [L], il a été estimé nécessaire de faire contrôler les réseaux existants ainsi que sonder, manuellement ou mécaniquement, le droit des fondations de l'habitation ainsi qu’un angle de la façade, ce qu’a mis en place [T] [L]. Le 16.5.2024, [C] [F] veuve [W] est décédée, laissant à sa succession [D] [U], [J] [U] et [V] [W]. Les 29.5.2024 et 03.6.2024, [T] [L] a assigné [D] [U], [J] [U], [B] [U], [C] [F] veuve [W] et [V] [W] à l’audience du 26.6.2024 qui, sur la demande des parties, a été reportée au 10.7.2024 puis 18.9.2024. Il demande l’expertise des lieux. [D] [U], [J] [U], [B] [U] et [V] [W] ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée mais demandent qu’elles soient complétée. À l’issue de l’audience, le délibéré est fixé par mise à disposition au greffe le 16.10.2024, date à laquelle la présente ordonnance est rendue. MOTIFS Vu l’article 145 du code de procédure civile ; Le demandeur établit l’existence de désordres affectant l’immeuble acquis auprès des défendeurs sans qu’aucune des parties ne soit actuellement en mesure de déterminer la date de leur source. La résolution du litige nécessite dès lors le recours à l’expertise sollicitée, complétée ainsi que le sollicitent les défendeurs. PAR CES MOTIFS le juge des référés, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe de l’ordonnance contradictoire, susceptible d'appel et exécutoire par provision, ordonne une expertise et désigne pour y procéder [X] [K] expert près la cour d’appel de Poitiers domicilié [Adresse 10] Tél : [XXXXXXXX02] - Port. : [XXXXXXXX04] - adresse électronique : [Courriel 12] ou, en cas d’empêchement : [H] [Y] expert près la cour d’appel de Poitiers domicilié [Adresse 9] Tél : [XXXXXXXX01] - Port. : [XXXXXXXX03] adresse électronique : [Courriel 14] qui aura pour mission : d’une part de : - convoquer les parties en cause et leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception ou par courrier électronique s’ils consentent à communiquer électroniquement, - se faire remettre sans délai par les parties et/ou par tout tiers les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, ce dans le respect de l’article 242 du code de procédure civile, - recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée, ce dans le respect des prescriptions de l’article 282 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile, puis : * examiner l’immeuble et dire s’il est affecté des désordres invoqués par [T] [L], le cas échéant les décrire et en préciser les causes ainsi que la date de leur cause, même en germe, * dire s'ils étaient cachés ou apparents pour un profane normalement diligent et pour un professionnel lors de la vente de l’immeuble à [T] [L] et de la ou les visites qu’il a faites de l’immeuble en vue de son acquisition, * décrire les travaux réalisés par [T] [L] depuis l’acquisition du bien et dire s’ils sont susceptibles d’avoir une incidence quelconque sur les manifestations des désordres, * dire s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, s'ils le rendent impropre à sa destination, * dire si les vendeurs avaient connaissance des désordres avant la vente de la maison ou s'ils ne pouvaient les ignorer, * indiquer les divers moyens d’y remédier en décrivant les travaux nécessaires et leur durée, en chiffrer le coût, fournir tous éléments sur les préjudices allégués, * en cas d'urgence, décrire et évaluer dans un compte-rendu les travaux indispensables à effectuer à bref délai, pour le compte de qui il appartiendra, et enfin de répondre aux dires des parties et de faire toutes observations utiles au règlement du litige, ce dans la limite de l’article 238 alinéa 3 du code de procédure civile, pour la mise en oeuvre de l’expertise : fixe la provision à valoir sur les honoraires de l’expert à 2 500 € et désigne [T] [L] pour la consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de Poitiers avant le 30.10.2024, rappelle que si cette somme n’est pas consignée dans le délai imparti, la mission de l’expert sera caduque, précise toutefois que toute partie est autorisée à se substituer au consignataire en cas de défaillance de celui-ci, fixe à 15 jours, à compter de l’avis de consignation qui lui sera adressé, le délai dans lequel l’expert devra faire connaître : - d’une part, son acceptation de la mission ou bien son refus motivé, - d’autre part l’estimation du montant de ses honoraires, ce document étant adressé tant à la juridiction qu’aux parties et leurs avocats, fixe à 6 mois, à compter de l’avis de consignation qui lui sera adressé, le délai dans lequel l’expert devra : - établir son rapport et sa demande de taxation d’honoraires, - adresser ces deux documents tant au tribunal qu’aux parties et leurs avocats, laisse provisoirement les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés. En foi de quoi, le juge des référés signe avec le greffier. le greffier, le juge des référés,