Cour d'appel, 28 novembre 2024. 24/00576

ARRET N° [U] C/ S.C.P. ALPHA MJ Copie exécutoire le 28 novembre 2024 à Me Camier OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/00576 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7RX N° RG 24/900 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7DT ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 5] DU 16 JANVIER 2024 (référence dossier N° RG 20/00018) APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [X] [U] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Eric POILLY, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE S.C.P. ALPHA MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [X] [U] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 2] non constituée *** DEBATS : A l'audience publique du 17 Octobre 2024 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, et Mme Valérie DUBAELE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI MINISTERE PUBLIC : Mme Clélie GIBALDO, substitute générale PRONONCE : Le 28 Novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffière. * * * DECISION Par ordonnance en date du 16 janvier 2024, le juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l'égard de Mme [X] [U] a ordonné la vente aux enchères publiques des biens mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de Mme [X] [U], rejetant la demande de celle-ci d'obtenir à fin de subsides le véhicule Nissan X-Trail, immatriculé [Immatriculation 6]. Il a désigné pour y procéder la SELARLU Hardivillier-Cacheux en qualité de commissaire de justice. Par déclaration adressée à la cour par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 janvier 2024, Mme [X] [U] a interjeté appel de cette décision à elle notifiée le 22 janvier 2023. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 31 janvier 2024, Mme [X] [U] a interjeté appel de la même décision par l'intermédiaire de son conseil avec la volonté de régulariser son appel. L'affaire a été orientée vers une procédure à bref délai. Aucun acte de procédure n'a été diligenté par Mme [X] [U]. Par avis communiqué au 22 août 2022, le ministère public s'en est rapporté à justice en attirant l'attention sur la dimension humaine de la requête. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures la seconde régularisant la première quant à la recevabilité de l'appel. En application de l'article 905-1 ancien du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans les dix jours de l'avis de fixation adressé par le greffe et en application de l'article 905-2 ancien du même code, il doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation. A défaut de respect de ces délais la déclaration d'appel de Mme [X] [U] encourt la caducité. Il convient de condamner Mme [X] [U] aux entiers dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition de la décision au greffe, Prononce la jonction des procédures n° 24/900 et n° 24/576 sous le numéro 24/576 ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel ; Condamne Mme [X] [U] aux entiers dépens d'appel. La Greffière, La Présidente,