Texte intégral
Copie exécutoire : GANTELME Denis Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 11/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025018439
ENTRE :
1) SA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, COFACE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552069791
2) SA FIMIPAR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 399570068
Partie demanderesse : comparant par Me GANTELME Denis Avocat (R32)
ET :
SAS ROUTAGE SERVICE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 301574224
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – objet du litige
1. La SAS ROUTAGE SERVICE (ci-après ROUTAGE), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rodez, propose des prestations de photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau.
2. La SA COFACE (ci-après COFACE) est la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la SA FIMIPAR (ci-après FIMIPAR), affiliée à COFACE, est une société spécialisée dans le rachat des créances commerciales.
3. Le 5 août 2020, ROUTAGE a souscrit auprès de :
* COFACE un contrat d'assurance-crédit Tradeliner n°596124 à effet du 1 er décembre 2020, destiné à la garantir contre le risque de non-paiement de ses prestations de « photocopie, préparation de document toute activité »,
* FIMIPAR un service de prestations d'enquête, de surveillance et d'information commerciale.
4. Le contrat a été souscrit pour une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois, chaque partie pouvant le dénoncer par lettre recommandée AR au moins 90 jours avant la fin de l'exercice.
5. En contrepartie de la garantie qui lui est accordée, ROUTAGE s'est engagée à payer à COFACE une prime calculée sur le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque période de déclaration (trimestrielle) et déclaré 15 jours après expiration de cette période.
6. La prime est calculée en appliquant le taux de prime au montant du chiffre d'affaires déclaré et elle est payable mensuellement. L'assuré s'engage, en outre, à payer un minimum de prime fixé à 8 000 euros le premier exercice d'assurance.
7. COFACE a résilié le contrat à effet du 07 février 2024 et selon les demanderesses, ROUTAGE reste redevable :
* À COFACE d'une somme en principal de 12 085,65 euros TTC correspondant aux 10 factures des primes d'assurance émises entre le 26 mai 2020 et le 7 février 2024.
* À FIMIPAR d'un montant de 3 033,15 euros TTC au titre des 4 factures de frais d'enquêtes et services annexes émises entre le 2 mars 2023 et le 4 décembre 2023.
8. Par courriel du 22 mai 2024, ROUTAGE, qui ne conteste pas sa dette, a sollicité un échéancier de paiement sur douze mois et elle a payé deux échéances de 1 260 euros. La créance de COFACE est donc ramenée à 9 565, 65 euros.
9. C'est dans ces conditions que COFACE et FIMIPAR engagent la présente instance.
La procédure
10. COFACE et FIMIPAR assignent ROUTAGE devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 25 février 2025, à domicile confirmé.
11. Par cet acte, COFACE et FIMIPAR demandent au tribunal, de : Vu les articles 1101 et 1103 du code civil,
* Condamner la société ROUTAGE SERVICE à payer à COFACE la somme en principal de 9 565, 65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2024, jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
* Condamner la société ROUTAGE SERVICE à payer à COFACE une somme de 400,00 euros (40 euros x 10) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce,
* Condamner la société ROUTAGE SERVICE à payer à FIMIPAR la somme en principal de 3 033,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2024, jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts,
* Condamner la société ROUTAGE SERVICE à payer à FIMIPAR une somme de 160,00 euros (40 euros x 4) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce,
* Condamner la société défenderesse à payer à COFACE et FIMIPAR une somme globale de 1 500 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et de ses suites,
* Dire que l'exécution provisoire est de droit.
12. La seule demande correspond à l'assignation.
13. ROUTAGE ne s'est pas constituée et ne s'est pas présentée aux audiences.
14. A l'audience collégiale du 7 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 11 juin 2025, à laquelle seules les demanderesses se présentent ;
15. A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 11 septembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des demanderesses
16. A l'appui de leur demande COFACE et FIMIPAR soutiennent que résultant des engagements contractuels pris par ROUTAGE, les pièces produites aux débats attestent que leurs créances sont certaines, liquides et exigibles, les prestations ont été effectuées, ROUTAGE a déclaré son chiffre d'affaires.
17. Les demanderesses exposent que les parties avaient engagé des négociations et défini un échéancier que ROUTAGE n'a pas respecté.
18. COFACE informe le tribunal renoncer à sa demande de paiement des factures n° 2020B10310 du 26 mai 2020 d'un montant de 45 euros et n°2020B12930 du 15 juillet 2020 d'un montant de 160,50 euros car l'une est prescrite et elles concernent toutes deux un contrat antérieur au contrat litigieux.
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité de l'action (kbis du 9 juin 2025 in bonis)
19. L'article 472 du code de procédure civile dispose « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
Il n'est pas contesté que COFACE, FIMIPAR et ROUTAGE non comparante ont la qualité de commerçant.
L'article 11 « Lois et juridiction » du contrat Tradeliner n°596124 du 9 février 2021, paraphé et signé par ROUTAGE et versé aux débats par COFACE et FIMIPAR, stipule que « Ce contrat est régi par le droit français et tout litige résultant de ou en relation avec le présent Contrat sera réglé par les tribunaux compétents de Paris dont il est fait attribution exclusive de juridiction. ».
Les demanderesses versent aux débats un extrait Kbis en date du 9 juin 2025 qui fait apparaitre que ROUTAGE est in bonis et ne fait pas l'objet d'une procédure collective.
Le tribunal constate que le contrat a été signé par ROUTAGE et que l'article 11du contrat est conforme aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal se dira compétent et dira l'action régulière et recevable.
Sur la demande de COFACE et FIMIPAR en principal
COFACE et FIMIPAR versent aux débats :
* Les conditions générales et particulières du contrat Tradeliner n°596124,
* Les 10 factures COFACE impayées émises entre le 26 mai 2020 et le 7 février 2024 et le décompte de participation bénéficiaire (PB) du 28 septembre 2023,
* Les 4 factures FIMIPAR impayées émises entre le 2 mars et le 4 décembre 2023,
* Les échanges électroniques entre ROUTAGE et COFACE entre le 22 mai 2024 et le 14 janvier 2025,
* La lettre RAR de mise en demeure du 10 mai 2024 et le suivi indiquant la remise au destinataire (ROUTAGE) le 14 mai 2024.
20. Le tribunal constate que dans un échange électronique du 22 mai 2024, ROUTAGE a proposé à COFACE et FIMIPAR de solder ses comptes au moyen de 12 échéances mensuelles de 1 260 euros. Par courriel du 14 janvier 2025, les demanderesses
rappellent n'avoir reçu que deux virements et interrogent ROUTAGE sur sa capacité à honorer ses engagements.
21. Le tribunal prend acte du désistement de COFACE relatif à sa demande de paiement des factures n° 2020B10310 du 26 mai 2020 d'un montant de 45 euros et n°2020B12930 du 15 juillet 2020 d'un montant de 160,50 euros.
En ne se constituant pas et ne se présentant pas, ROUTAGE n'a pas permis au tribunal d'apprécier une argumentation contraire.
22. Les créances de COFACE et de FIMIPAR n'étant pas contestées et ROUTAGE ayant reconnu sa dette, le tribunal les dira certaines, liquides et exigibles. En conséquence, le tribunal condamnera ROUTAGE à payer en principal :
* À COFACE la somme de 9 360, 15 euros TTC (12 085,65 2 520 45 160,50 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024, date de l'accusé de réception de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
* À FIMIPAR la somme de 3 033,15 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024, date de l'accusé de réception de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
* À COFACE la somme de 400 euros (40 euros x 10) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce,
* À FIMIPAR la somme de 160 euros (40 euros x4) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce.
Sur la demande de COFACE et FIMIPAR de voir ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil
23. En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce ; en conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts précités.
Sur les dépens
24. Etant donné que ROUTAGE succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.
Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile
25. COFACE et FIMIPAR ayant dû, pour faire valoir leurs droits, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera ROUTAGE à leur payer la somme globale de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
26. L'exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l'écartera pas.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Se dit compétent,
* Dit l'action recevable et régulière,
* Condamne la SAS ROUTAGE SERVICE à payer à la SA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, COFACE la somme de 9 360, 15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024,
* Condamne la SAS ROUTAGE SERVICE à payer à la SA FIMIPAR la somme de 3 033,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024,
* Ordonne la capitalisation des intérêts,
* Condamne la SAS ROUTAGE SERVICE à payer à la SA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, COFACE la somme de 400 euros en application des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce,
* Condamne la SAS ROUTAGE SERVICE à payer à la SA FIMIPAR la somme de 160 euros en application des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce,
* Condamne la SAS ROUTAGE SERVICE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.
* Condamne la SAS ROUTAGE SERVICE à payer à la SA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, COFACE et la SA FIMIPAR la somme globale de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2025, en audience publique, devant Mme Fabienne Lederer, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 18 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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