COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 21 octobre 2024. 22LY02570

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 15 octobre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an. Par un jugement n° 2102892 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme B, représentée par Me Clemang, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022. Par un courrier enregistré au greffe de la cour le 9 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête d'appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier enregistré au greffe de la cour le 9 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête d'appel. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. Fait à Lyon, le 21 octobre 2024. Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier,