Cour de cassation, 03 mars 1976. 75-13.193

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION A PEINE D'UNE IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE LE 16 MAI 1975 AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET DE CHAMBERY, JEAN X... S'EST POURVU EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT DIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A SON INCARCERATION POUR CONTRAINTE PAR CORPS A LA REQUETE DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QUE L'AFFAIRE PRESENTANT UN CARACTERE CIVIL ET NE COMPORTANT PAS DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT, LE POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.