Cour de cassation, 18 février 2014. 10-18.818
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
10-18.818
Date de décision :
18 février 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2014, la SCP Le Bret, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme Hortense X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 2016 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme de La Plaine de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatorze.
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