Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 15 Octobre 2026
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 26/01777 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7S7
AFFAIRE : [E] / [U]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Me Pauline CASERTA
Maître Sabine GUALDA de la SELARL GPS AVOCATS
IFPA
Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEURS :
Madame [Y] [E]
née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sabine GUALDA de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002435 du 03/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valence)
Monsieur [Q] [K] [U]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Pauline CASERTA, avocat au barreau de la Drôme
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006044 du 05/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valence)
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 28 septembre 2026
JUGEMENT :
- publique
- contradictoire
- premier ressort
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte contresigné par avocats en date du 05 mai 2026,
CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce entre :
Madame [Y] [E]
née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1]
et
Monsieur [Q] [K] [U]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4]
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 5] (26),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,
JUGE que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,
RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt de l’enfant sont assorties de l’exécution provisoire de droit,
JUGE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’agence de revouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires,
JUGE qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffier,
DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d'accord sur ce point, CONDAMNE Madame [Y] [E] et Monsieur [Q] [U] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,
DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Ainsi jugé et prononcé ce jour,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment