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Cour administrative d'appel de Marseille, 06 avril 2022. 22MA00524

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Marseille

Numéro de pourvoi :

22MA00524

Date de décision :

6 avril 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F C et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Marseille de récuser M. D B, désigné comme expert par l'ordonnance du tribunal n° 2104472 du 16 juin 2021. Par un jugement n° 2107681 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, la commune d'Istres, représentée par Me Siffre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2021 ; 2°) de récuser M. B et désigner en lieu et place un expert judiciaire. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2022, la commune d'Istres représentée par Me Siffre fait savoir à la Cour qu'elle se désiste de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2022, la commune d'Istres a déclaré se désister de l'instance introduite devant la cour. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune d'Istres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Istres, à M. F C, à Mme A E, à M. D B, à la société GMF et à l'ASA des arrosants de Craponne. Fait à Marseille, le 6 avril 2022.

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