Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00507 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRYH
Société SDC [Adresse 2] A [Localité 2] REPRESENTE PAR ME [B] [P] - ADMIN
C/
[A] [O]
[Y] [O]
JUGEMENT DU 27 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 27 Août 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEUR :
Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2] à [Localité 2] Représenté par son Administrateur Provisoire, Maître [B] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Aurélie BLONDE de la SELARL THOMAS-COURCEL BLONDE, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDEUR(S) :
Madame [A] [I], épouse [O]
[Adresse 5]
[Adresse 6] [Localité 4]
[Localité 5]
Représentée par son mari, Monsieur [Y] [O], muni d'un pouvoi
Monsieur [Y] [O]
[Adresse 5]
[Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 5]
Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 10 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [Y] [O] et Mme [A] [O] (ci-après M. et Mme [O]) sont propriétaires du lot n°1073 dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété situé [Adresse 8] - [Adresse 9] - [Adresse 10] et [Adresse 11] à [Localité 6].
Le syndicat des copropriétaires était représenté par son syndic, l'E.U.R.L. Soupizet Immobilier Paris.
Par jugement rendu le 29 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire d'Evreux a désigné Maître [B] [P] en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires et lui a confié tous les pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires à l'exception de ceux prévus aux paragraphes a) et b) de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les pouvoirs du conseil syndical et du syndic, pour une durée de 18 mois à compter de la date du jugement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 mars 2025, se prévalant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a, par l'intermédiaire de son Conseil, notifié à M. et Mme [O] une mise en demeure d'avoir à payer dans un délai de quinze jours la somme de 2.759,45 euros au titre des impayés au 25 février 2025.
Puis, par acte signifié le 19 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 12] - [Adresse 10] et [Adresse 11] à Vernon (27200) représenté par Me [B] [P] en qualité d'administrateur provisoire, a fait assigner M. et Mme [O] devant le tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins de paiement.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 juin 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son Conseil, maintient les termes de son assignation et demande au tribunal de :
condamner M. et Mme [O] au paiement de la somme de 2.680 euros au titre de l’arriéré de charges dues au 29 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2025 ;ordonner la capitalisation des intérêts ;condamner M. et Mme [O] au paiement de la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts ;condamner M. et Mme [O] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’au paiement des dépens qui comprendront les frais d'engagement de poursuite mis à la charge du créancier.
Il se prévaut des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et fait valoir que la défenderesse ne règle pas les charges de copropriété qui lui incombent. Il estime subir un préjudice en ce qu'il se trouve contraint de faire l'avance des fonds.
Il précise par ailleurs avoir reçu un versement le 25 mai 2026 et s'être vu remettre le jour de l'audience un chèque dont l'encaissement permettrait de solder la dette.
M. [O], comparant en son nom personnel et en qualité de représentant de Mme [O] en vertu d'un pouvoir express, reconnaît la dette qu'il déclare régler par chèque le jour même, mais sollicite le rejet de la demande en paiement de dommages et intérêts et des frais d'article 700 du code de procédure civile.
Il explique avoir temporairement cessé de régler les charges de copropriété en raison d'un désaccord avec la gestion opérée par le syndic de copropriété.
Le tribunal a sollicité du syndicat des copropriétaires la communication d'un décompte actualisé pour vérifier l'encaissement des sommes réglées par chèque à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
Par note en délibéré contradictoire reçue le 16 juillet 2026 le syndicat des copropriétaires a transmis un décompte actualisé à la date du 15 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I – SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ ET COTISATIONS TRAVAUX ÉCHUES :
En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans le délai de deux mois à compter de sa notification n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales des :
26 juillet 2021 approuvant les comptes de l'exercice précédent, votant les budgets prévisionnels des exercices 2020, 2021 et 2022 et le montant de la cotisation au fonds travaux pour l'exercice 2022,25 mai 2023 approuvant les comptes de l'exercice 2022, votant le budget prévisionnel de l'exercice 2024.
Il produit étalement les procès-verbaux de décision des :
19 mars 2025 aux termes duquel l'administrateur provisoire a approuvé le budget prévisionnel et le montant de la cotisation au fonds travaux des exercices 2025 et 2026, ainsi qu'un appel de fonds exceptionnel « solidarité » ;28 avril 2026 approuvant les comptes des exercices 2023 et 2024, ainsi que les budgets prévisionnels et cotisations au fonds travaux des années 2025, 2026, 2027, et le remboursement de l'appel de fonds exceptionnel du 21 novembre 2023.
Il produit également des appels de fonds des charges de copropriété.
Toutefois, il résulte de la combinaison du décompte du 29 avril 2026 et du décompte actualisé au 15 juillet 2026 que le chèque remis à l'audience par M. [O] au Conseil du syndicat des copropriétaires a effectivement été encaissé et solde la dette dont le paiement était sollicité dans l'assignation.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de l'arriéré de charges de copropriété et de la demande de capitalisation des intérêts de cette somme, devenue sans objet.
II – SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS :
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il est constant que la carence réitérée du copropriétaire dans le paiement des charges de copropriété génère des difficultés de financement pour l’ensemble de la copropriété, entrave son bon fonctionnement et contraint les autres copropriétaires à consentir des avances de fonds. Ce préjudice est d’autant plus caractérisé lorsque les impayés de charges sont importants.
En l'espèce, plutôt que d'user des voies de droit, M. et Mme [O] ont volontairement cessé de régler leurs charges de copropriété, alors qu'ils disposaient des fonds nécessaires, pour manifester leur désaccord avec le syndic. Par ce comportement fautif, ils ont contribué à l'aggravation de la situation du syndicat des copropriétaires dont ils connaissaient pourtant les difficultés de trésorerie.
C'est pourquoi ils seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.
III - SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Parties perdantes, M. et Mme [O] devront supporter les dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, M. et Mme [O], qui n'ont payé la dette qu'après avoir été attraits devant le tribunal, contraignant ainsi le syndicat des copropriétaires à engager des frais pour faire valoir ses droits, seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 800 euros.
Sur l'exécution provisoire
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 12] - [Adresse 10] et [Adresse 11] à [Localité 6], représenté par Me [B] [P] en qualité d'administrateur provisoire, de sa demande en paiement de la somme de 2.680 euros au titre des charges échues au 29 avril 2026, et de sa demande subséquente de capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE in solidum M. [Y] [O] et Mme [A] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 13] et [Adresse 11] à [Localité 6], représenté par Me [B] [P] en qualité d'administrateur provisoire, la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum M. [Y] [O] et Mme [A] [O] au paiement des dépens de l’instance qui comprendront la contribution à l'aide juridique ;
CONDAMNE in solidum M. [Y] [O] et Mme [A] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 8] - [Adresse 14] et [Adresse 11] à [Localité 6], représenté par Me [B] [P] en qualité d'administrateur provisoire, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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