Cour de cassation, 19 mars 1998. 95-45.091

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel A..., exploitant, demeurant "La Maison des Bons Vins", ..., 2°/ M. X..., administrateur judiciaire de "La Maison des Bons Vins", demeurant ..., 3°/ M. Y..., représentant des créanciers de "La Maison des Bons Vins", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mlle Annick Z..., demeurant ..., 2°/ de l'AGS-ASSEDIC de Nancy, dont le siège est 2, Rond Point M. de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que M. A... et les organes de son redressement judiciaire ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Metz, 26 juin 1995) qui a rejeté l'exception de péremption qu'il avait soulevée dans l'instance d'appel qui l'oppose à sa salariée Mlle Z... et a renvoyé les débats sur le fond à une audience ultérieure ; Qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi immédiat est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.