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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 10 août 2022. 2201470

Juridiction :

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

Numéro de pourvoi :

2201470

Date de décision :

10 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. C B dépose plainte contre la famille A. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ". En vertu de ces dispositions, il n'appartient pas au juge administratif de recevoir, ni de traiter, des plaintes pour infraction pénale, une telle demande relevant de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. B, par laquelle il dépose plainte contre la famille A, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 aout 2022. Le président du tribunal, Signé A. POUJADE

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