Cour de cassation, 29 janvier 1985. 84-95.197

REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... (AMEDEO), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1984 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL AGGRAVE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 ALINEA 1ER DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE D'INFORMATION DILIGENTEE PAR M. DEBRE, APRES ANNULATION PAR L'ARRET DU 15 OCTOBRE 1982 DE LA PROCEDURE D'INFORMATION OUVERTE LE 10 JUILLET 1980, " AUX MOTIFS QU'IL SUFFISAIT DE NOTER QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APRES ANNULATION, LE DOSSIER DE LA PROCEDURE POUVAIT ETRE RENVOYE AU MEME JUGE D'INSTRUCTION, QU'AINSI AUCUNE NULLITE NE POUVAIT DECOULER DE CE FAIT ET QUE LES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUSVISE NE CONCERNAIENT QUE LES JURIDICTIONS DU FOND ET NON LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, TOUTE PERSONNE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL ; QUE CE TEXTE CONCERNE AUSSI BIEN LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ; QU'EN L'ESPECE LE JUGE DEBRE, QUI AVAIT REMPLACE LE JUGE DANIAULT DANS L'INFORMATION ANNULEE PAR ARRET DU 15 OCTOBRE 1982, NE PRESENTAIT PLUS LES CONDITIONS D'INDEPENDANCE ET D'IMPARTIALITE EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE PUISQU'IL AVAIT DEJA MENE L'INSTRUCTION CONTRE X... ET SIGNE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES, ET NE POUVAIT DONC ETRE REGULIEREMENT ET VALABLEMENT DESIGNE POUR RECOMMENCER L'INFORMATION ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X... DES CHEFS D'HOMICIDE VOLONTAIRE, DE VOL ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A D'ABORD ETE CONFIEE LE 10 JUILLET 1980 A M. DANIAULT, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, PUIS LE 3 AOUT 1981 A M. DEBRE, JUGE D'INSTRUCTION AU MEME TRIBUNAL ; QUE, PAR ARRET DU 15 OCTOBRE 1982 NON FRAPPE DE POURVOI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRONONCE L'ANNULATION DE TOUS LES ACTES FAITS DEPUIS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, Y COMPRIS LES DESIGNATIONS SUCCESSIVES DES DEUX MAGISTRATS INSTRUCTEURS ; QU'ENFIN, PAR DECISION EN DATE DU MEME JOUR, LE JUGE DELEGUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 29 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR REMPLACER LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DE NOUVEAU CONFIE A M. DEBRE L'INFORMATION CONTRE X... ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN REJETANT LE MOYEN PAR LEQUEL L'INCULPE PRETENDAIT L'IRREGULARITE DE CETTE DERNIERE DESIGNATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS ENONCES PAR LE MOYEN ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, INVOQUE PAR X..., QUE LES DISPOSITIONS DE CE PARAGRAPHE NE CONCERNENT PAS LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EXIGENCE D'IMPARTIALITE, QUI S'IMPOSE A TOUTE JURIDICTION, N'A PAS DAVANTAGE ETE MECONNUE ; QU'EN EFFET, CETTE EXIGENCE N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A PROHIBER EN TOUS LES CAS QU'UN JUGE SOIT SAISI D'UNE AFFAIRE DONT IL A DEJA CONNU ET, NOTAMMENT, N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE, EN GENERAL, QU'UNE PROCEDURE D'INFORMATION SOIT CONFIEE A UN JUGE D'INSTRUCTION QUI A PRECEDEMMENT ETE SAISI DE LA MEME AFFAIRE EN LA MEME QUALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 82, 107, 206 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR DU CHEF DE VOL QUALIFIE, " ALORS QUE L'INFORMATION, OUVERTE ENTRE AUTRES DU CHEF DE VOL PAR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 10 JUILLET 1982, NE POUVAIT ETRE ETENDUE A DES FAITS DE VOL QUALIFIE SANS UN REQUISITOIRE SUPPLETIF REGULIER DU PARQUET ; QU'EN L'ESPECE, LE REQUISITOIRE SUPPLETIF REGULIER DU PARQUET DU 15 OCTOBRE 1982, SUR LEQUEL ONT ETE AJOUTEES LES MENTIONS MANUSCRITES " QUALIFIE " APRES LE MOT VOL, ET " ET SUIVANTS " APRES L'ARTICLE 379, SANS QUE CES MENTIONS AIENT ETE REGULIERMENT PARAPHEES PAR LE MAGISTRAT DU PARQUET, EST NUL, ET QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RELEVER CETTE NULLITE, MEME D'OFFICE ; " ATTENDU QUE X..., DONT L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION NOTAMMENT DU CHEF DE VOL QUALIFIE, EST SANS INTERET A SOUTENIR QUE, A RAISON DES FAITS VISES SOUS CETTE QUALIFICATION, LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT SAISI PAR LES REQUISITOIRES EMANES DU PARQUET QUE DU CHEF DE VOL SIMPLE ; QU'EN EFFET, LE JUGE D'INSTRUCTION ET LA CHAMBRE D'ACCUSATION ELLE-MEME SONT SAISIS DES FAITS DENONCES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION DONNEE A CES FAITS PAR LE MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 170, 173, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE DEPOSITION DE TEMOIN DE PATRICIA Y..., EN DATE DU 2 FEVRIER 1984 (COTE D. 338), ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, " AUX MOTIFS QUE LA QUESTION POSEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION " QUE VOUS AVAIT DEMANDE LE JUGE D'INSTRUCTION LORSQUE VOUS AVEZ ETE ENTENDUE PAR LUI ? " N'AVAIT CREE AUCUN PREJUDICE A L'INCULPE ET QUE L'ON NE SAURAIT FAIRE ABSTRACTION D'UNE PROCEDURE PRECEDENTE DONT LE RAPPEL SE TROUVE DANS LES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI SONT AU DOSSIER ; " ALORS QU'IL EST INTERDIT, NON SEULEMENT DE PUISER DES RENSEIGNEMENTS DANS LES ACTES D'UNE PROCEDURE ANNULEE, MAIS EGALEMENT DE RECOURIR A DES PROCEDES QUI PERMETTRAIENT DE RECONSTITUER LA SUBSTANCE DES ACTES ANNULES ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGE D'INSTRUCTION, PROCEDANT A L'AUDITION DE PATRICIA Y... LE 2 FEVRIER 1984, A POSE A CE TEMOIN LA QUESTION SUIVANTE : " QUE VOUS AVAIT DEMANDE LE JUGE D'INSTRUCTION LORSQUE VOUS AVEZ ETE ENTENDUE PAR LUI ? " ; QUE, DES LORS, CE PROCES-VERBAL ETAIT NUL ET QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CONSTATER CETTE NULLITE AINSI QUE CELLE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DU TEMOIN PATRICIA Y... EN DATE DU 2 FEVRIER 1984 QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A POSE A CE TEMOIN LA QUESTION SUIVANTE : " QUE VOUS AVAIT DEMANDE LE JUGE D'INSTRUCTION LORSQUE VOUS AVEZ ETE ENTENDUE PAR LUI ? " ; ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE CETTE QUESTION ETAIT, EN ELLE-MEME, DE NATURE A PROVOQUER LA RECONSTITUTION DE LA SUBSTANCE D'UN PROCES-VERBAL D'AUDITION ANNULE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE EXACTEMENT QUE LE TEMOIN " A REPONDU QU'ELLE NE SE SOUVENAIT PLUS DES QUESTIONS QUI LUI AVAIENT ETE POSEES MAIS QU'ELLE AVAIT SANS DOUTE REPETE CE QU'ELLE AVAIT DEJA DIT AUX POLICIERS " ET AJOUTE QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE LA QUESTION ELLE-MEME, " IL NE RESSORT AUCUN FAIT QUI AURAIT ETE PUISE HORS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE " ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT FONDEE A DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION, COMME ELLE L'A FAIT, QUE LES DROITS DE LA DEFENSE DE X... N'AVAIENT SUBI AUCUNE ATTEINTE ET QUE, DES LORS, LE PROCES-VERBAL CRITIQUE N'ENCOURAIT PAS LA NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DES ACCUSATIONS PRINCIPALES, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI.