Cour d'appel, 19 décembre 2023. 23/05340

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05340 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITYH Décision déférée : ordonnance rendue le 15 décembre 2023, à 14h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. X se disant [R] [W] alias M. X se disant [R] [W] né le 08 octobre 1998 à [Localité 1] de nationalité algérienne se disant à l'audience être né à [Localité 1] né le 08 octobre 1998 à [Localité 3], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Marianne Ansart, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Théophile Baller du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 15 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [R] [W] alias M. X se disant [R] [W] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 15 décembre 2023 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 18 décembre 2023, à 13h22, par M. X se disant [R] [W] alias M. X se disant [R] [W] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. X se disant [R] [W] alias M. X se disant [R] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur l'exception d'irrégularité tirée du la notification tardive des droits en garde à vue, qu'aucune irrégularité ne peut être retenue dès lors que M. X se disant [R] [W] a été interpellé le 12 décembre 2023 a 14h40 en compagnie de son comparse et a été présenté à l'officier de quart qui lui a notifié ses droits après celui-ci, soit à 15h26, éléments dont il ne résulte aucune tardiveté. L'exception d'irrégularité doit être rejetée. En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 19 décembre 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé