Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 24/00483

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00483 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBMM AFFAIRE : S.A.S. LBLC C/ S.A.R.L. AMSON DISTRIBUTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : M. Bertrand MALAGUTI PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. LBLC, dont le siège social est sis [Adresse 2], ayant en qualité de mandataire la SAS REGIE JURON ET TRIPIER sise [Adresse 1] représentée par Maître Aurélie POLI de la SELARL LEXPLUS CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.R.L. AMSON DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 29 Avril 2024 Délibéré au 3 juin 2024 Notification le à : Maître Aurélie POLI de la SELARL LEXPLUS CONTENTIEUX - 2112, exp + grosse ELEMENTS DU LITIGE : La société LBLC SAS a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 26 février 2024 la société Amson Distribution SARL pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 5 décembre 2011 et avenant du 15 janvier 2013 sur les locaux situés à [Adresse 3], pour un loyer annuel de 8500 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 20 novembre 2023 de payer la somme principale de 10472,78 euros au titre des loyers et des charges dus au 1er octobre 2023, 4ème trimestre 2023 compris, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 15490,16 euros au titre des loyers et des charges échus au 1er trimestre 2024, une clause pénale de , une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société Amson Distribution ne comparaît pas. SUR CE : Le demandeur produit le bail et son avenant, le commandement de payer, l’état des inscriptions hypothécaires au 21 novembre 2023, la dénonciation de l’assignation à la société Cofica Bail le 1er mars 2024, les décomptes des sommes dues. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner à payer la somme provisionnelle de 14471,38 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 1er trimestre 2024 (décompte pièce 3), dont est déduite la clause pénale, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois d’avril 2024 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés. La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend son application sujette à contestation sérieuse par le juge des référés. Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens. Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort: Constatons la résiliation du bail à la date du 21 décembre 2023. Condamnons la société Amson Distribution à payer à la société LBLC la somme provisionnelle de 14471,38 (quatorze mille quatre cent soixante-et-onze euros trente-huit cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 1er trimestre 2024. Condamnons la société Amson Distribution et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier. Disons n’y avoir lieu à application de la clause pénale. Condamnons le défendeur à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois d’avril 2024 jusqu’au départ effectif des lieux. Condamnons le défendeur aux dépens. Condamnons la société Amson Distribution à payer à la société LBLC la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assisté de M. Bertrand MALAGUTI. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT