Cour de cassation, 30 octobre 2019. 19-81.072

N° Q 19-81.072 F-N N° 2044 SM12 30 OCTOBRE 2019 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu les pièces produites au nom de : - M. H... C... ou W... P..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 30 novembre 2018 contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2017, qui, pour maintien irrégulier sur le territoire français, après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une vérification d'identité et communication de renseignement inexact sur son identité par étranger, ne permettant pas l'exécution d'une mesure d'éloignement, l'a condamné à un an d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction du territoire français et a décerné mandat d'arrêt, Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DRAI, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.