Texte intégral
Tribunal de commerce de Lisieux
Audience du 24 juillet 2026
Numéro de rôle : 2026.1334
Saisine : Assignation du 20/04/2026
Partie demanderesse :
La SAS GRENKE LOCATION, société par actions simplifiée au capital de 3 500 000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 428 616 734, dont le siège social est sis
[Adresse 1], représentée et comparante par Me MORIN, avocat au barreau de Lisieux.
Partie défenderesse :
* Monsieur [F] [M], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2], non comparant et non représenté à l'audience.
Débats : Audience du 12 juin 2026
Composition du tribunal :
Monsieur SANNIER, président
Monsieur JAMES, juge
Monsieur CUVILLIEZ, juge
Greffier : Maître Constance HADJADJ
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2026
Copie Exécutoire délivrée le : 24/07/26 A : Me MORIN
FAITS
Monsieur [F] [M] exerçait une activité de menuiserie sous le nom commercial PRESTA SERVICE 14.
Le 6 juin 2024, il a souscrit auprès de la société INCOMM une licence d'exploitation de site internet moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 169,20 € TTC pendant quarante-huit mois.
Le contrat a été cédé à la société GRENKE LOCATION, laquelle a informé Monsieur [M] de cette cession et a reçu mandat de prélèvement.
La société GRENKE LOCATION expose que les échéances contractuelles n'ont jamais été réglées malgré plusieurs mises en demeure. Elle indique avoir prononcé la résiliation anticipée du contrat le 16 janvier 2025 et réclame le paiement des sommes dues en application des stipulations contractuelles.
Monsieur [M] a cessé son activité le 3 mars 2025.
PROCEDURE
Par acte d'huissier en date du 21 avril 2026, la société GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [F] [M] aux fins de :
« La JUGER recevable et bien fondée en son action,
CONDAMNER Monsieur [F] [M] au paiement au profit de GRENKE LOCATION de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée, d'un montant total de 8.305,09 € à raison de :
936,14 € TTC au titre des loyers échus impayés au jour de la résiliation (soit du 15 juillet 2024 au 2 janvier 2025 inclus),
240,00 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (soit six mensualités impayées x 40,00 €),
6.395,76 € au titre des échéances restant à courir au jour de la résiliation (soit du 1er février 2025 au 1er juillet 2028 inclus),
733,18 € au titre de la clause pénale de 10 % des échéances échues et à échoir,
Outre intérêts contractuels au taux pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 janvier 2025, date de la mise en demeure portant sur la totalité des sommes dues.
ORDONNER la capitalisation des intérêts,
CONDAMNER Monsieur [F] [M] au paiement au profit de GRENKE LOCATION, d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance,
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. »
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me [K] qui sollicitent l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance. Monsieur [M], quant à lui, n'a pas comparu.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte des pièces produites que Monsieur [F] [M] a souscrit une licence d'exploitation de site internet auprès de la société INCOMM, laquelle a été régulièrement cédée à la société GRENKE LOCATION conformément aux stipulations contractuelles acceptées par le cocontractant.
La société demanderesse justifie avoir mis à disposition la prestation contractuellement prévue et avoir notifié la cession du contrat.
Elle verse également aux débats les mises en demeure adressées au défendeur ainsi que la notification de résiliation anticipée du contrat en date du 16 janvier 2025.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [F] [M] au paiement de la somme principale de 8 305,09 €, décomposée conformément aux stipulations contractuelles produites.
Conformément au contrat, cette somme portera intérêts au taux pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points à compter du 16 janvier 2025.
Les conditions de l'article 1343-2 du code civil étant réunies, il convient également d'ordonner la capitalisation des intérêts.
Enfin, Monsieur [M] devra payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Etant donné qu'il succombe, il sera également condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en première ressort,
Condamne Monsieur [F] [M] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de HUIT MILLE TROIS CENT CINQ EUROS ET NEUF CENTIMES (8 305,09 €), se décomposant comme suit :
936,14 € TTC au titre des loyers échus impayés,
240,00 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,
6.395,76 € au titre des échéances restant à courir,
733,18 € au titre de la clause pénale,
Dit que cette somme portera intérêts au taux pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter du 16 janvier 2025,
Ordonne la capitalisation des intérêts,
Condamne Monsieur [F] [M] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [F] [M] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
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