Tribunal Administratif de MELUN, 19 décembre 2024. 2409298

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme A C née B, représenté par Me Nomenyo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la ville de Rungis portant refus implicite de communiquer la copie des statuts et des procès-verbaux de constitution de bureau et des différentes commissions du syndicat Force ouvrière du personnel de la ville de Rungis pour la période 2019-2024 ; 2°) d'enjoindre au maire de la ville de Rungis de lui communiquer la copie des statuts et des procès-verbaux de constitution de bureau et des différentes commissions du syndicat force ouvrière du personnel de la ville de Rungis pour la période 2019-2024 sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rungis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024, Mme A C née B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions sauf celles qui ont été présentées application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024, Mme C doit être regardée comme se désistant des conclusions principales de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne () la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". L'article R. 761-2 du code de justice administrative précise que : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant ". 4. Mme C ayant obtenu satisfaction après l'enregistrement de sa requête, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Rungis une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Article 2 : La commune de Rungis versera à Mme C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B et à la commune de Rungis. Fait à Melun, le 19 décembre 2024. Le président de la 8ème chambre, X. POTTIER La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,