Cour administrative d'appel de Versailles, 18 juin 2024. 24VE01533
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro de pourvoi :
24VE01533
Date de décision :
18 juin 2024
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Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 05/06/2024, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme B D épouse A et M. C A demeurant 40, rue Coubron à Vaujours (93410) contre le jugement n° 2211207 du 05 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de M. C A.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B D épouse A et M. C A est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Paris, à Mme B D épouse A et à M. C A.
Fait à Versailles, le 18/06/2024.
Le président de la 4ème chambre,
Stéphane BROTONS
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