Tribunal Administratif de Nantes, 27 février 2024. 2215639
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2215639
Date de décision :
27 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Lefevre, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis, augmentée des intérêts au taux légal, à compter de la réclamation administrative préalable et à la capitalisation annuelle des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon.
Fait à Nantes, le 27 février 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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