Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Nantes, 27 février 2024. 2215639

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2215639

Date de décision :

27 février 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Lefevre, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis, augmentée des intérêts au taux légal, à compter de la réclamation administrative préalable et à la capitalisation annuelle des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon. Fait à Nantes, le 27 février 2024. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique