Texte intégral
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 Jugement de constat de poursuite de la période d'observation NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005751
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): GASOLI (SCI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [H] [O] et Mme [H] [M], comparants,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [B] [U]
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [X]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
2026 005751
Vu le jugement du 08/10/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
société GASOLI SCI
, prise en la personne de ses représentants légaux, exerçant une activité d'acquisition administration exploitation gestion de tout immeuble ou portion d'immeuble à usage d'habitation professionnel ou commercial, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 29/07/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus : -La SCI GASOLI, en la personne de ses représentants légaux, -Maître [U], administrateur judiciaire, -Maître [X], mandataire judiciaire, en la personne d'un collaborateur, -M. GUIGNARD, juge commissaire.
La cause a été communiquée au procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [U] donne lecture de son rapport, indique que la société GASOLI poursuit son activité dans des conditions normales ; que des propositions d'apurement du passif dans le cadre d'un plan de redressement sont envisageables à court terme ; qu'il est sollicité la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge commissaire émettent un avis conforme ;
Que par conséquent, il y a lieu de constater la poursuite de la période d'observation de la société GASOLI.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
VU la communication de la cause au Ministère Public,
CONSTATE la poursuite de la période d'observation de la société GASOLI,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 09/09/2026 à 10:15,
DIT
que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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