Cour de cassation, 10 août 2016. 16-84.912

N° B 16-84.912 FS-N N° 4213 SC2 10 août 2016 DESIGNATION DE JURIDICTION M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de VERSAILLES, dans le procès instruit contre M. R... W..., prévenu de vol aggravé et tentative ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, en date du 29 avril 2013, le nommé M. R... W... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Pontoise comme prévenu des délits susvisés ; Attendu que, par jugement du 11 septembre 2013, le tribunal correctionnel de Pontoise s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Par ces motifs : Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, RENVOIE la cause et le prévenu, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ; ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. Sadot, Mme Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre de la chambre, M. Ascensi, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Lemoine ; Greffier de chambre : Mme Q... ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;