Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 24/01286

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL Jugement du 11 Juin 2024 Minute n° : Audience du : 28 mai 2024 Requête n° : N° RG 24/01286 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKIO PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Epoux [G] et [U] [X] [Adresse 2] [Localité 3] comparants en personne partie défenderesse MDMPH [Localité 5] Direction Métropole de [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée autre partie, présent [K] [D] [X] né le 11 Octobre 2019 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [G] et [U] [X] MDMPH [Localité 5] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 03/05/2024, Madame [X] [G] et Monsieur [X] [U] ont saisi le Tribunal Judiciaire de [Localité 5] pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision du 29/03/2023 de la MDMPH de [Localité 5] prise à l'égard de leur fils [K] [D] qui a notamment attribué : - une Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % valable du 01/11/2022 au 31/10/2024, sans complément, - une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (AESH) de 12 heures hebdomadaires du 29/03/2023 au 31/08/2024. Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 28 mai 2024. En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil. À cette date, en chambre du conseil, - Madame [X] [G], Monsieur [X] [U] et leur fils [K] [D] ont comparu. - [K] [D] est né le 11/10/2019 ; il a 4 ans et demi. - Madame [X] explique qu'[K] [D] est accueilli en moyenne section et que cela se passait bien. Il est accueilli 12 heures par semaine c'est à dire le temps où l'AESH est présent. Ils attendent le résultat des examens et dans le dernier bilan, il y a une suspicion de TSA. Elle fait part de son incompréhension car ils viennent du département du Nord où une décision de la MDPH leur avait accordé l'AEEH avec un complément 4 et un AESH pour 100% du temps scolaire. Le complément 4 a été accordé pour la psychomotricité, le psychologue et comme il ne pouvait pas être scolarisé à temps plein, pour les frais de garde. Ils ont arrêté de travailler à tour de rôle afin d'assurer la garde de leur fils. S'il y avait un AESH à temps complet, [K] [D] pourrait être scolarisé à temps plein. Ils ont également des frais pour la psychomotricité, pour l'ergothérapeute et pour la garde de 16h30 à 17h30. [K] [D] ne peut manger seul. Il reste à la cantine deux fois par semaine car l'école s'est organisée pour l'accompagner. Il pourrait tenir 24 heures à l'école s'il était accompagné. Elle souhaiterait avoir 18 heures d'AESH car elle envisage de réduire son temps de travail de 20% pour s'occuper de son fils. Elle attend le résultat du recours pour annoncer la réduction de son temps de travail à son employeur. - Monsieur [X] a été occupé à canaliser [K] [D] le temps de l'audience. Il ajoute néanmoins que tout ce qu'a dit son épouse est exact. - La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu et n'est pas représentée. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale d'[K] [D] confiée au Docteur [M] [P], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ. Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement. À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [X] [G] et de Monsieur [X] [U] qui ont pu formuler des observations. Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 11 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [X] [G] et Monsieur [X] [U] pour leur fils [K] [D] ; - DIT que le taux d'incapacité présenté par [K] [D] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ; - ACCORDE l'AEEH à Madame [X] [G] et Monsieur [X] [U] pour leur fils [K] [D], du 01/11/2022 au 29/02/2028 ; - ACCORDE le complément de 2ème catégorie du complément de l'AEEH, à Madame [X] [G] et Monsieur [X] [U] pour leur fils [K] [D], du 01/11/2022 au 31/10/2027; - ACCORDE un AESH individualisé de 32 heures par semaine, dont 8 heures pour les temps méridiens, pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026. - ORDONNE l'exécution provisoire. - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie. - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 11 juin 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La Greffière Le Président Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO