Cour d'appel, 17 janvier 2012. 11/03802

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2012 (no 18, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03802 Décision déférée à la Cour : décision No 2010- 761 en date du 16 décembre 2010, notifiée le 20 décembre suivant, rendue par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ( CVV) désistement DEMANDERESSE AU RECOURS SOCIÉTÉ NORMANDIE ENCHERES 13, rue de la Corderie 76190 YVETOT représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER (avoués à la Cour) assistée de M. Eric Malezieux, avocat, conseil de la société Normandie Enchères DÉFENDEUR AU RECOURS CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES 19 avenue de l'Opéra 75001 PARIS non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 novembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN, conseiller chargé du rapport et en présence de Madame Brigitte HORBETTE, conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - réputé contradictoire - rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** Par décision No 2010- 761 en date du 16 décembre 2010, notifiée le 20 décembre suivant, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ( CVV) a refusé d'agréer en qualité de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques la société Normandie Enchères, ayant son siège à Yvetot ( 76190 ) 13 rue de la corderie. La société Normandie Enchères, par lettre recommandée avec avis de réception postée en date du 24 Janvier 2011, a formé un recours en demandant l'annulation ou la réformation de la décision entreprise selon des moyens à développer ultérieurement dans des conclusions. Le 20 mai 2011, le commissaire du gouvernement a fait parvenir le dossier d'agrément et précisé que par décision du 3 mars 2011, le CVV a agréé la Société de Ventes Volontaires " Normandy Auction " sous le No 2011- 767, société dans laquelle Mme X... est associée minoritaire et commissaire-priseur habilitée. Vu la convocation des parties à l'audience du 7 juin 2011, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 22 novembre 2011, pour laquelle M. Eric Malezieux, avocat, conseil de la société Normandie Enchères, a informé la cour, par un courrier reçu par le greffe le 22 novembre 2011, du désistement de l'appelante de son recours ; SUR CE : Considérant que le désistement d'appel exprès de l'appelante, formé sans réserves et alors que la partie à l'égard de laquelle il est fait n'a pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, n'a pas besoin d'être accepté conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ; qu'il est parfait, emporte extinction de la présente instance et acquiescement à la décision susvisée du 16 décembre 2010 qui produira son plein et entier effet ; Considérant que conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte seront à la charge de la Société Normandie Enchères. PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société Normandie Enchères de son désistement d'appel, en constate le caractère parfait, Dit que la décision No 2010-761 du Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques en date du 16 décembre 2010 produira son plein et entier effet, Constate l'extinction de l'instance, dont les frais resteront à la charge de la Société Normandie Enchères. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT