Tribunal judiciaire, 27 mai 2025. 23/05186

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 3] JUGEMENT N°25/02428 du 27 Mai 2025 Numéro de recours: N° RG 23/05186 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4I37 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [K] [S] née le 04 Juillet 1987 à [Localité 14] (HAUTE SAVOIE) [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [D] [F] de l’ASSOCIATION [6], Tuteur légal, munie d’un pouvoir spécial, c/ DEFENDERESSE Organisme [8] SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Madame [E] [A], Inspecteur de l’organisme, munie d’un pouvoir régulier, DÉBATS : À l'audience publique du 27 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : SECRET Yoann [O] [T] L’agent du greffe : COULOMB Maryse, À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT contradictoire EXPOSE DU LITIGE Par requête du 04 décembre 2023, par son représentant légal, Madame [K] [S] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [9], saisie le 19 septembre 2023 de sa demande de versement de l’Allocation Adulte Handicapé pour des droits ouverts depuis le 1er mai 2021 auprès de la [Adresse 12]. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 mai 2025 sur renvoi de l’audience du 27 mars 2025. A l’audience, par son représentant légal, Madame [K] [S] déclare se désister de cette instance, le dossier étant régularisé. La [9], représentée par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas et confirme qu’un rappel de prestations est effectué. MOTIFS DE LA DECISION L’article 394 du Code de procédure civile prévoit que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » et l'article 395 dudit Code ajoute que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.” Par son représentant légal, Madame [K] [S] a fait connaître sa volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement implique l'acceptation du défendeur, expresse ou implicite, la [9] ne s’y oppose pas. Il y a lieu de constater le désistement qui produit immédiatement ses effets emportant extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire, VU les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ; DONNE ACTE à Madame [K] [S] de son désistement d’instance qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DIT que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [K] [S] ; L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT Notifié le :