Tribunal Administratif de Montreuil, 28 février 2025. 2206978

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en régularisation, enregistrés les 4 mai 2022 et 1er juin 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Financière AFG demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2017 à hauteur de la somme de 165 663 euros. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a fait droit à la demande de la requérante. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, la SASU Financière AFG déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, la SASU Financière AFG a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Financière AFG. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Financière AFG et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 28 février 2025. Le président de la 7ème chambre, J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.