Tribunal judiciaire, 05 août 2024. 24/00883

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Adresse 5] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00883 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE2V Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 05 Août 2024 Société CDC HABITAT SOCIAL (ANCIENNEMENT OSICA), SA D’HLM C/ Monsieur [G] [S] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Après débats à l'audience publique du 04 Juin 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 05 Août 2024 ; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ; DEMANDEUR : Société CDC HABITAT SOCIAL (ANCIENNEMENT OSICA), SA D’HLM Venant aux droits de la SA d’HLM EFIDIS [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Chiara TRIPALDI, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [G] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant, ni représenté Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hela KACEM Monsieur [G] [S] Expédition délivrée à : Par exploit délivré le 09-04-24 , la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner M. [S] [G] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier, - la séquestration des meubles garnissant le logement, - la condamnation de M. [S] [G] au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 1833.16 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation , - la condamnation de M. [S] [G] au paiement d'une indemnité de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement. A l'audience, le demandeur expose qu'il se désiste de sa demande principale et maintient ses autres demandes . La dette locative s’établit à la somme de 260.35 euros au 30-04-24. M. [S] [G] régulièrement assigné ne s'est pas présenté , ni personne pour lui. MOTIFS: Il est établi que la dette de loyers a été soldée postérieurement à la délivrance de l'acte introductif d'instance . Il convient de constater le désistement du bailleur de sa demande principale . Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie . En l’espèce la partie défenderesse , partie perdante , sera condamnée aux entiers dépens. Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M. [S] [G] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens. Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. PAR CES MOTIFS Le juge des référé statuant après débats en audience publique par mise à disposition , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : Constatons le désistement de la société CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes principales ; Condamnons M. [S] [G] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Rejetons les autres demandes ; Condamnons M. [S] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer . LE GREFFIER LE PRESIDENT