Tribunal judiciaire, 09 septembre 2024. 23/11948

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 SEPTEMBRE 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/11948 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRNE N° de MINUTE : 24/01113 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE PARIFERIC [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE SAS, représentée par ses dirigeants légaux [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0720 C/ DEFENDEURS Monsieur [L] [O] [Adresse 3] [Localité 5] non représenté Madame [E] [O] [Adresse 3] [Localité 5] non représentée Monsieur [Z] [O] [Adresse 3] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffière. DÉBATS Audience publique du 27 Mai 2024. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors du prononcé. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [L] [O], Madame [E] [O] et Monsieur [Z] [O] sont propriétaires des lots 4219, 4219, 4064 et 4141 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 5] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par actes en date du 18 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [L] [O], Madame [E] [O] et Monsieur [Z] [O] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : -condamner Monsieur [L] [O], Madame [E] [O] et Monsieur [Z] [O] à lui payer la somme de 15 652,40 euros au titre des appels impayés au 1er octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation -condamner Monsieur [L] [O], Madame [E] [O] et Monsieur [Z] [O] à lui payer la somme de 1 220,28 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation -condamner Monsieur [L] [O], Madame [E] [O] et Monsieur [Z] [O] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation -condamner Monsieur [L] [O], Madame [E] [O] et Monsieur [Z] [O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens. La clôture est intervenue le 23 avril 2024 par ordonnance du même jour. L’affaire a été fixée à l’audience du 27 mai 2024 et mise en délibéré au 9 septembre 2024. Monsieur [L] [O], Madame [E] [O] et Monsieur [Z] [O], régulièrement assignés dans les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires justifie de sa demande en produisant : -la matrice cadastrale -les procès-verbaux des assemblées générales d’approbation des comptes en date des 29 septembre 2021 et 28 novembre 2022 -un décompte des impayés arrêté au 1er octobre 2023 -des appels de provisions et régularisations de charges. Le décompte distingue entre les charges et les frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. En conséquence et au regard des pièces produites, il convient de condamner Monsieur [L] [O], Madame [E] [O] et Monsieur [Z] [O] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 15 652,40 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 1er octobre 2023. La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023. Sur les frais de l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 Le syndicat des copropriétaires sollicite le remboursement de la somme de 1 220,28 euros au titre des frais de recouvrement. En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné. Il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi. Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées. Conformément à l’article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être imputés au seul copropriétaire les frais exposés par le syndicat qui répondent au critère de nécessité, et postérieurs à l’envoi d’une mise en demeure. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas par la production des accusés de réception de l’envoi d’une lettre de mise en demeure préalable aux défendeurs. Il sera par conséquent débouté de sa demande au titre de l’article 10-1 précité. Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Faute d’apporter la preuve de la mauvaise foi de Monsieur [L] [O], Madame [E] [O] et Monsieur [Z] [O], le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. Sur les mesures de fin de jugement En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [L] [O], Madame [E] [O] et Monsieur [Z] [O], partie perdante, supporteront la charge des dépens de la présente instance. Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens. Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits et assurer sa défense. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, -Condamne Monsieur [L] [O], Madame [E] [O] et Monsieur [Z] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 5] (93) la somme de 15 652,40 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 1er octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023 -Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 5] (93) de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, -Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 5] (93) de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, -Condamne Monsieur [L] [O], Madame [E] [O] et Monsieur [Z] [O] aux dépens de l’instance, -Condamne Monsieur [L] [O], Madame [E] [O] et Monsieur [Z] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 5] (93) la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La minute de la présente décision a été signée par Madame CORON, juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé. LE GREFFIER LE JUGE MADAME AIT MADAME CORON