Cour d'appel, 05 octobre 2023. 22/02296

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 22/02296 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKQG Minute n° Monsieur [U] [J], [C], ... C/ LA CAF DES YVELINES Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 09 Mai 2022 N° RG : 20/00515 Délibéré pour mise à disposition de la décision Copie certifiée conforme à : M. [U] Mme [U] CAF DES YVELINES Copie exécutoire à : Me NGAFAOUNAIN CAF DES YVELINES Notifiée le : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère,a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : Monsieur [U] [J], [C], [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, ni représenté Ayant pour avocat Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 434 Madame [U] née [G] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 434 APPELANTS à : LA CAF DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, ni représentée INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 15 septembre 2023 reçu au greffe le jour même; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT. Greffière La greffière La conseillère