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Tribunal judiciaire, 08 juillet 2025. 25/06728

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/06728

Date de décision :

8 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE RENDU LE 08 JUILLET 2025 Chambre 1/Section 3 N° RG 25/06728 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3OEC N° de minute : 25/00680 REQUÉRANTS Monsieur [P] [V] [X] [C], demeurant [Adresse 2] ET Monsieur [K] [O] [H] [W], demeurant [Adresse 2] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION [I] [E] [G], demeurant [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente GREFFIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, par jugement susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu le jugement RG 24/07801 du 17 mars 2025 ; Rectifie le jugement en ce qu’il convient de lire : p. 2 “par M. [P] [V] [X] [C], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4] ([Localité 3]-Atlantique), cadre en recrutement” au lieu de “par M. [P] [V] [X] [C], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4] ([Localité 3]-Atlantique)” Dit que la rectification sera portée en marge de la minute de la décision susvisée ; Dit que toute expédition dudit jugement comportera cette rectification ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ ET LE HUIT JUILLET, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Carole BONHEUR THOMAS RONDEAU

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