Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 22 janvier 2024. 2400121

Juridiction :

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

Numéro de pourvoi :

2400121

Date de décision :

22 janvier 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2400553 du 16 janvier 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête enregistrée le 15 janvier 2024 par laquelle M. B A, représenté par la SCP Dehan Schinazi, Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions, non datées et non notifiées, par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire à la suite de 17 infractions au code de la route commises entre le 17 février 2001 et le 29 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points correspondant à ces 17 infractions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête transmise par le tribunal administratif de Montreuil et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 17 janvier 2024, sous le n° 2400121, constitue un doublon de la requête déjà enregistrée le 15 janvier 2024 sous le n° 2400103. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2400121 des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2400121 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2024. La présidente, S. BADER-KOZApm

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique