Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 22 janvier 2024. 2400121
Juridiction :
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Numéro de pourvoi :
2400121
Date de décision :
22 janvier 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2400553 du 16 janvier 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête enregistrée le 15 janvier 2024 par laquelle M. B A, représenté par la SCP Dehan Schinazi, Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux ;
2°) d'annuler les décisions, non datées et non notifiées, par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire à la suite de 17 infractions au code de la route commises entre le 17 février 2001 et le 29 avril 2023 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points correspondant à ces 17 infractions ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête transmise par le tribunal administratif de Montreuil et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 17 janvier 2024, sous le n° 2400121, constitue un doublon de la requête déjà enregistrée le 15 janvier 2024 sous le n° 2400103.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2400121 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2400121 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZApm
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique