Cour d'appel, 14 juin 2023. 22/02110

CF/CD Numéro 23/02054 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 14 juin 2023 Dossier : N° RG 22/02110 - N° Portalis DBVV-V-B7G-II2U Affaire : SCCV LES HAUTS DE BAILLENIA SCP CBF ASSOCIES C/ [C] [L] SARL CO.DI.TRA SAS APAVE SUDEUROPE - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière, En présence de Madame BENISTY, greffière stagiaire à l'audience des incidents du 03 mai 2023 Vu la procédure d'appel : ENTRE : SCCV LES HAUTS DE BAILLENIA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée de Maître MIRANDA du Cabinet ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTE SCP CBF ASSOCIES prise en sa qualité de mandataire ad'hoc de la SCCV LES HAUTS DE BAILLENIA, désignée par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Bayonne le 09 février 2023, prise en la personne de son représentant légal, prise en son établissement de Bayonne [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée de Maître MIRANDA du Cabinet ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTERVENANTE VOLONTAIRE ET : Monsieur [C] [L] Centre Larochefoucault [Adresse 8] [Localité 6] Représenté et assisté de Maître CAZALET de la SCPA MENDIBOURE-CAZALET-GUILLOT, avocat au barreau de BAYONNE SARL CO.DI.TRA prise en la personne de son représentant légal demeurant ès qualité audit siège 68 avenue du 8 mai 1945 [Adresse 10] [Localité 4] Représentée et assistée de Maître ANCERET de la SARL ANCERET - FAISANT - DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE SAS APAVE SUDEUROPE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Maître FRANCOIS, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES INTIMES * * * Par jugement du 30 mai 2022, le tribunal judiciaire de Bayonne a : - mis hors de cause la SASU Apave international, - reçu l'intervention volontaire de la SASU Apave SudEurope, - débouté la SCCV Les Hauts de Baillenia de l'ensemble de ses demandes, - condamné la SCCV Les Hauts de Baillenia à payer les sommes suivantes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - 1 500 € à la SASU Apave SudEurope, - 1 500 € à Monsieur [C] [L], - 1 500 € à la SARL CO.DI.TRA - condamné la SCCV Les Hauts de Baillenia aux dépens. Par déclaration du 22 juillet 2022, la SCCV Les Hauts de Baillenia, prise en la personne de son représentant légal a interjeté appel de ce jugement, en intimant Monsieur [C] [L], la SARL CO.DI.TRA, la SASU Apave SudEurope. Par conclusions du 3 janvier 2023, la SARL CO.DI.TRA a formé un incident au visa des articles 914 du code de procédure civile et L 641-9 du code de commerce pour voir juger irrecevable l'appel interjeté par la SCCV Les Hauts de Baillenia pour défaut de qualité à agir et la voir condamner ou toute autre partie succombante à verser à la société CO.DI.TRA la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 4 janvier 2023 et 27 février 2023, Monsieur [C] [L] a, au visa des articles 1844-8 alinéa 3 du code civil, 122, 907 et 789 6° du code de procédure civile, sollicité : - de voir dire que la SCCV Les Hauts de Baillenia, radiée du RCS depuis le 19 juillet 2019 n'a pas qualité pour agir et ne pouvait interjeter appel le 22 juillet 2022, - déclarer la SCCV Les Hauts de Baillenia irrecevable, - condamne la SCCV Les Hauts de Baillenia à verser à Monsieur [L] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction. Par conclusions du 6 janvier 2023, la SAS Apave SudEurope a, au visa des articles 914, 122, 1844-8 du code de procédure civile conclut à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la SCCV Les Hauts de Baillenia et a sollicité la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 27 avril 2023, la société Apave SudEurope a réitéré ses conclusions d'irrecevabilité de l'appel. Les conclusions de la SCCV Les Hauts de Baillenia du 23 février 2023 tendent à : - rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées. Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - dire et juger recevable l'intervention volontaire de la SCP CBF Associés ès qualités de mandataire ad'hoc de la SCCV Les Hauts de Baillenia ; - dire et juger recevable et bien fondée l'action de la SCCV Les Hauts de Baillenia et de la SCP CBF Associés ès qualités de mandataire ad'hoc de la SCCV Les Hauts de Baillenia. En conséquence, - débouter Monsieur [L], la société Apave SudEurope de ses demandes, fins et conclusions ; - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures ; - condamner in solidum Monsieur [L], la société Apave SudEurope à verser à la SCCV Les Hauts de Baillenia une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Monsieur [L], la société Apave SudEurope aux entiers dépens, de première instance et d'appel, dont distraction, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL ETCHE AVOCATS. Les conclusions du 23 février 2023 de la SCP CBF Associés, intervenante volontaire, en sa qualité de mandataire ad'hoc de la SCCV Les Hauts de Baillenia, désignée par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bayonne le 9 février 2023 tendent à : - rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées. Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - dire et juger recevable l'intervention volontaire de la SCP CBF Associés ès qualités de mandataire ad'hoc de la SCCV Les Hauts de Baillenia ; - dire et juger recevable et bien fondée l'action de la SCCV Les Hauts de Baillenia et de la SCP CBF Associés ès qualités de mandataire ad'hoc de la SCCV Les Hauts de Baillenia. En conséquence, - débouter Monsieur [L], la société Apave SudEurope de ses demandes, fins et conclusions ; - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures ; - condamner in solidum Monsieur [L], la société Apave SudEurope à verser à la SCCV Les Hauts de Baillenia une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Monsieur [L], la société Apave SudEurope aux entiers dépens, de première instance et d'appel, dont distraction, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL ETCHE AVOCATS. L'incident a été plaidé le 3 mai 2023 et mis en délibéré le 14 juin 2023. MOTIFS En application de l'article 789 1° du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure... et les incidents mettant fin à l'instance. L'article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : - le défaut de capacité d'ester en justice ; - le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. L'article 119 du code de procédure civile dispose que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse. Le défaut de capacité d'ester en justice est ainsi une irrégularité de fond qui ne peut être couverte alors même qu'aucun grief n'est invoqué. En l'espèce, la SCCV Les Hauts de Baillenia a, par suite d'une assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 2019 procédé à la clôture de ses opérations de liquidation et a été dissoute. Le 25 juillet 2019, sa radiation du RCS du tribunal de commerce de Bayonne a été publiée. Ainsi, à la date du 22 juillet 2022, étant dissoute, elle n'avait plus la personnalité morale et n'avait donc pas la capacité pour interjeter un acte d'appel. La nomination d'un mandataire ad'hoc le 9 février 2023 ne peut venir régulariser cette irrégularité de fond. En conséquence, s'agissant d'une exception de nullité de procédure et non d'une fin de non-recevoir, la déclaration d'appel sera déclarée nulle. La SCCV Les Hauts de Baillenia étant désormais représentée, il convient de la condamner à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. PAR CES MOTIFS Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Déclare nulle la déclaration d'appel formée le 22 juillet 2022 par la SCCV Les Hauts de Baillenia RG 22/2110, au visa de l'article 117 du code de procédure civile, Condamne la SCCV Les Hauts de Baillenia à payer à Monsieur [C] [L], la SARL CO.DI.TRA et la SASU Apave SudEurope la somme de 500 € chacun, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCCV Les Hauts de Baillenia aux dépens dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile. Fait à [Localité 9], le 14 juin 2023 LA GREFFIÈRE f/f LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Carole DEBON Caroline FAURE