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Tribunal Administratif de Montpellier, 14 décembre 2022. 2205256

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montpellier

Numéro de pourvoi :

2205256

Date de décision :

14 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordonnance de taxation du président du tribunal administratif de Nîmes du 1er août 2022 en tant qu'elle le désigne comme la partie devant régler les frais d'expertise ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat au remboursement des honoraires de l'expert d'un montant de 1 382,92 euros. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. ". 2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Montpellier, le 14 décembre 2022. Le président, JP. Gayrard La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 14 décembre 2022, La greffière, B. Flaesch 2205256

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