Cour de cassation, 18 novembre 1970. 68-14.301

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE, AUPRES DE LAQUELLE [E] AVAIT SOUSCRIT, LE 20 SEPTEMBRE 1962, UN CONTRAT D'ASSURANCE EN VERSANT UN ACOMPTE SUR LA PREMIERE PRIME, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CELUI-CI, LE 15 JANVIER 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL SERAIT RESULTE TANT DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE QUE DE LA MENTION FINALE DE CELLE-CI QUE LA DATE D'EFFET DU CONTRAT ETAIT FIXEE AU LENDEMAIN A MIDI DU JOUR DU PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME, QU'EN OUTRE, SI LA MUTUELLE AVAIT MARQUE SON SOUCI DE METTRE AU POINT LA DEFENSE DE SES INTERETS COMMUNS AVEC CEUX DE L'ASSURE DANS UNE LETTRE ECRITE LE 15 MAI 1963, ELLE AURAIT IGNORE, A CETTE DATE, LA SITUATION EXACTE DE [E] ET QUE SON PROPRE AVOCAT N'AURAIT PAS PLAIDE POUR CE DERNIER, A L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE DU 16 OCTOBRE SUIVANT, ET QUE, D'AUTRE PART, ON NE POUVAIT SERIEUSEMENT DEDUIRE DE LA SIGNATURE, LE 27 MAI 1963, D'UN AVENANT DE SUSPENSION DU CONTRAT QUE L'AGENT DE LA COMPAGNIE AURAIT ACCORDE DES DELAIS A [E] POUR LE PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME,NI QUE LA COMPAGNIE AURAIT RENONCE A LA CLAUSE SUBORDONNANT LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT AU PAIEMENT INTEGRAL DE CETTE PRIME ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE INTERNATIONALE A L'ASSURE N'IMPLIQUERAIT NULLEMENT UNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE " L'EXPERT GRENOBLOIS REVOL DE LA MUTUELLE AVAIT DELIVRE A [E] DES LE 20 SEPTEMBRE 1962 L'ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET, PAR LA SUITE, LA CARTE VERTE VALABLE A L'ETRANGER POUR LA PERIODE DU 18 DECEMBRE 1962 AU 18 JUIN 1963, AU COURS DE LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT " ; QUE CES DOCUMENTS CONSTITUANT UNE PRESOMPTION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT " LE MANQUE DE CLARTE DE LA POLICE QUANT A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT ", A PU, CETTE PRESOMPTION N'ETANT PAS DETRUITE, RETENIR L'OBLIGATION POUR LA COMPAGNIE DE COUVRIR LE SINISTRE ET A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER