Tribunal Administratif de Dijon, 06 octobre 2022. 2201535

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M. B A, représenté par Me Audard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté implicitement sa demande de délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 2°) de faire injonction au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 15 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet et 29 septembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. M. A, ressortissant algérien né en 1986, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé implicitement de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3. Il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 4. Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture de Saône-et-Loire ont délivré le 21 septembre 2022 au requérant un titre de séjour valable jusqu'au 20 septembre 2023 en qualité de conjoint de français. Cette décision prise en cours d'instance a nécessairement abrogé la décision contestée, qui n'est donc plus susceptible de recevoir application. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. O R D O N N E : Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Audard et au préfet de Saône-et-Loire. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle. Fait à Dijon, le 6 octobre 2022. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,