Tribunal Administratif de La Réunion, 22 septembre 2022. 2201128
Juridiction :
Tribunal Administratif de La Réunion
Numéro de pourvoi :
2201128
Date de décision :
22 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, Mme B A exprime le souhait de pouvoir être accompagnée pour relancer ses activités en tant que dirigeante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de chambre des tribunaux administratif peuvent rejeter par ordonnance " les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
2. Il ne résulte d'aucune disposition que la juridiction administrative, qui a pour mission de régler les litiges entre les citoyens et l'administration, soit compétente pour répondre à des doléances à caractère civil telles que celle exprimée par Mme A, personne apparemment placée sous curatelle, qui souhaite bénéficier d'un accompagnement en vue de pouvoir relancer ses activités en tant que dirigeante. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Saint-Denis le 22 septembre 2022.
Le juge des référés,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
La greffière,
S. BALOUKJY
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