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Tribunal Administratif de Nantes, 07 novembre 2022. 2212138

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2212138

Date de décision :

7 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la Maison départementale de l'autonomie du Maine-et-Loire concernant la non-prise en charge de l'aide financière au titre de l'hébergement en établissement pour personnes handicapées de M. D C pour la période du 1er janvier 2020 au 31 novembre 2021. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Maison départementale de l'autonomie du Maine-et-Loire. Copie en sera adressée au département de Maine-et-Loire. Fait à Nantes, le 7 novembre 2022. La présidente, M. E La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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