Cour d'appel, 25 février 2025. 24/02109

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 20 N° RG 24/02109 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVOO DÉBITEUR : [V] [R] Mme [V] [R] C/ [13] [17] [Localité 20] [19] [11] [Localité 20] [18] [21] Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [V] [R] [13] [17] [Localité 20] [19] [11] [Localité 20] METROPOLE [21] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 FEVRIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Janvier 2025 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 25 Février 2025 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [V] [R] [Adresse 10] [Localité 5] non comparante, non représentée INTIME(E)S : [13] Chez [22], [Adresse 15] [Localité 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/10/2024 [Localité 20] [19] [Adresse 2] [Localité 4] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28/10/2024 [11] Chez [12] [Adresse 16] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/10/2024 [Localité 20] METROPOLE [Adresse 1] [Localité 7] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/10/2024 [21] Service contentieux - DPS [Adresse 3] [Localité 6] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/10/2024 **** EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant déclaration du 19 mai 2023, Mme [V] [R] a saisi la [14] qui a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement le 22 juin 2023. Suivant décision du 14 septembre 2023, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement. Mme [V] [R] a contesté ces mesures. Suivant jugement du 8 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a : Déclaré recevable le recours formé par Mme [V] [R]. Fixé provisoirement les créances pour les seuls besoins de la procédure de surendettement. Fixé la part des ressources mensuelles de Mme [V] [R] à affecter au remboursement du passif à la somme de 286 euros. Dit que la situation de surendettement de Mme [V] [R] sera traitée par le rééchelonnement des créances sans intérêts durant 56 mois. Laissé les dépens à la charge du Trésor public. Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 23 février 2024, Mme [V] [R] a interjeté appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 janvier 2025. Les parties n'ont pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION : Mme [V] [R], partie appelante, n'a pas comparu et n'a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence étant rappelé que la procédure est orale. Mme [V] [R] a été convoquée à l'audience suivant lettre recommandée avec avis de réception du 26 octobre 2024 remise à personne. Les parties intimées, non comparantes, n'ont pas requis de décision sur le fond. Dès lors, il doit être constaté la caducité de l'appel. Les dépens resteront à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS : La cour, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Constate la caducité de l'appel. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT.