Berlioz.ai

Tribunal Administratif de VERSAILLES, 12 octobre 2023. 2110922

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2110922

Date de décision :

12 octobre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2108304 en date du 16 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par M. A. Par cette requête enregistrée le 10 septembre 2021, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus d'une délivrance de rendez-vous par la préfecture de l'Essonne concernant le dépôt d'une demande de naturalisation pour son épouse. Par un courrier en date du 4 octobre 2023, M. A indique que son dossier peut être fermé, dès lors qu'il a obtenu un rendez-vous auprès des services de la préfecture. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier en date du 4 octobre 2023, M. A indique que son dossier peut être fermé. Ce courrier peut être regardé comme un désistement. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Essonne. Fait à Versailles, le 12 octobre 2023. Le président de la 7ème chambre, Signé P. Ouardes La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique