Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/56385

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56385 N° Portalis 352J-W-B7I-C5VR4 N° : 8 Assignation du : 10 septembre 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2024 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier. DEMANDERESSE Madame [N] [F] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Arnaud LE GUAY, avocat au barreau de PERIGUEUX, avocat plaidant, Maître Alexandra MANCHES, avocat au barreau de PARIS - #D0038, avocat postulant, DEFENDERESSE Madame [V] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] (LOIR-EN-VALLEE) représentée par Maître Anne BATTINI, avocat au barreau de PARIS - #A0118 DÉBATS A l’audience du 20 novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'assignation en référé en date du 10 septembre 2024 et les motifs y énoncés ; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles Mme [F] demande au président du tribunal judiciaire de Paris de donner acte aux parties de l’accord auxquelles elles sont parvenues et de lui donner acte de son désistement d’instance ; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles Mme [G] accepte le désistement d'instance ; SUR CE, Il ressort des conclusions des parties que celles-ci se sont rapprochées et que Mme [G] a donné son accord pour que la somme de 80.000 euros soit versée à Mme [F] à titre de provision à valoir sur sa rémunération pour ses fonctions d’exécuteur testamentaire, les parties renonçant à toute autre demande et supportant leurs propres dépens. Il leur sera donné acte de cet accord, qui « ne vaut pas acquiescement à ce qu’une somme supplémentaire soit versée à Mme [F] pour sa rémunération pour les fonctions d’exécuteur testamentaire ». Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, Mme [F] se désiste de son instance. Mme [G] accepte ce désistement. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance. Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte aux parties de l’accord auquel elles sont parvenues : - Mme [G] donne son accord pour que la somme de 80.000 euros soit versée à Mme [F] à titre de provision à valoir sur sa rémunération pour ses fonctions d’exécuteur testamentaire ; - les parties renoncent chacune à toute autre demande et supportent leurs propres dépens ; - cet accord de Mme [G] ne vaut pas acquiescement à ce qu’une somme supplémentaire soit versée à Mme [F] pour sa rémunération pour les fonctions d’exécuteur testamentaire ; Constatons le désistement d'instance de Mme [F] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction ; Laissons à chacune des parties la charge des frais et dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance. Fait à Paris le 18 décembre 2024. Le Greffier, Le Président, Arnaud FUZAT Rachel LE COTTY