Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Toulouse, 13 février 2025. 2307859

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulouse

Numéro de pourvoi :

2307859

Date de décision :

13 février 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a retiré son agrément d'assistante maternelle. Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307859 de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au conseil départemental de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 13 février 2025. La présidente de la 1ère chambre, S. CHERRIER La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique