Cour d'appel, 26 septembre 2024. 20/05099

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 20/05099 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF3SH Ordonnance n° 2024/M199 Monsieur [J] [G] [E] représenté par Me Didier CAPOROSSI de l'ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de TOULON Appelant et défendeurs à l'incident S.A.S. FRANCE TITRISATION, représentant FCT ISODEV, COMPARTIMENT génération 2, venant aux droits de la société ISODEV, poursuites et diligences de son représentant légal représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. EUROTITRISATION, és qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, Compartiment CREDINVEST 2, venant aux droits de la société ISODEV, Compartiment GENERATION 2, représenté par la sté FRANCE TITRISATION, poursuites et diligences de son représentant légal représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. EOS FRANCE, anciennement EOS CREDIREC, poursuites et diligences de son représentant légal représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées et demanderesses à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 26 septembre 2024 Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, greffier ; Après débats à l'audience du 15 Mai 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 26 septembre 2024, après prorogation du délibéré, l'ordonnance suivante : Exposé du litige Par déclaration du 2 juin 2020, M. [E] a relevé appel du jugement du tribunal judiciaire de Toulon qui a : - dit que le Fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation vient aux droits de la société Isodev - déclaré recevable les demandes de la société Eurotitrisation prise en qualité de représentant du Fonds commun de titrisation Credinvest, Compartiment Credinvest 2 - l'a condamné à payer à la Société Eurotitrisation, ès qualités, la somme de 13 270€ au titre du solde d'un prêt participatif avec intérêts au taux de 13,39% augmenté de cinq points à compter du 12 janvier 2017 - ordonné la capitalisation des intérêts - l'a condamné à payer à la société Eurotitrisation, ès qualités, la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens - débouté la société Eos France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [E] a conclu le 25 août 2020. La société Eurotitrisation, en qualité de représentante du Fonds commun de titrisation Crédinvest, Compartiment Credinvest 2, la société France Titrisation, en qualité de représentante du Fonds commun de titrisation FCT Isodev et la société Eos France ont conclu le 24 novembre 2010. Vu les conclusions d'incident du 17 août 2023 des sociétés Eurotitrisation, en qualité de représentante du Fonds commun de titrisation Crédinvest, Compartiment Credinvest 2, France Titrisation, en qualité de représentante du Fonds commun de titrisation FCT Isodev et Eos France demandant au magistrat de la mise en état de juger l'instance périmée et de statuer ce que de droit sur les dépens. Vu les conclusions du 7 mai 2024 de M. [E] demandant au magistrat de la mise en état - de débouter les sociétés intimées de leurs demandes - d'ordonner et juger irrecevable la demande de péremption - de condamner les sociétés intimées à lui payer la somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Les sociétés intimées n'ont pas déposé de nouvelles conclusions mais leur conseil a déclaré verbalement, à l'audience d'incidents, que l'incident n'avait plus d'objet au regard de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de péremption d'instance. Motifs Selon les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en matière de procédure d'appel avec représentation obligatoire, lorsqu'elles ont accompli, conformément notamment aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, l'ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, sans plus rien avoir à ajouter au soutien de leurs prétentions respectives, les parties n'ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l'affaire, la direction de la procédure leur échappant alors au profit du conseiller de la mise en état. Il en résulte qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière. En l'espèce, depuis les conclusions au fond des sociétés intimées, aucune diligence n'a été accomplie par l'une ou l'autre des parties, l'affaire n'ayant pu être fixée par le magistrat de la mise en état en raison de l'encombrement du rôle de la Chambre. Dès lors, au regard des principes précédemment exposés, la péremption n'a pas couru. Les société intimées seront déboutées de leur demande. En revanche, l'affaire peut désormais être fixée, au fond, à une audience de plaidoiries. PAR CES MOTIFS Déboutons les sociétés Eurotitrisation, en qualité de représentante du Fonds commun de titrisation Crédinvest, Compartiment Credinvest 2, France Titrisation, en qualité de représentante du Fonds commun de titrisation FCT Isodev et Eos France de leur demande tendant à voir constater la péremption d'instance ; Fixons l'affaire à l'audience de plaidoiries du 3 décembre 2024, à 14 heures, la clôture de l'instruction du dossier devant intervenir le 18 novembre 2024 ; Disons que les dépens de l'incident seront joints au fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demandes de M. [E]. Fait à Aix-en-Provence, le 26 septembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier