Cour d'appel, 15 novembre 2023. 23/01062

Ordonnance N°965 N° RG 23/01062 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I74B J.L.D. NIMES 13 novembre 2023 [B] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 NOVEMBRE 2023 Nous, Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté de M. Le Préfet des Bouches du Rhone portant obligation de quitter le territoire national en date du 11 novembre 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11 novembre 2023, notifiée le même jour à 14h07 concernant : M. [U] [B] né le 04 Janvier 1961 à [Localité 2] de nationalité Angolaise Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 12 novembre 2023 à 14h12, enregistrée sous le N°RG 23/5403 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 13 Novembre 2023 à 13h13 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [U] [B] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 13 novembre 2023 à 14h07, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [U] [B] le 14 Novembre 2023 à 11h00 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [Y] [V], représentant le Préfet des Bouches du Rhone, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [U] [B], régulièrement convoqué; Vu la présence de Me Alexandre Rabih BARAKAT, avocat de Monsieur [U] [B] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [U] [B] a reçu notification le 11 novembre 2023 d'un arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 2 ans. Monsieur [U] [B] a été interpellé le 09 novembre 2023 à [Localité 3] pour des faits de violences volontaires et d'agression sexuelle. Par arrêté de la (même) préfecture en date du 11 novembre 2023 et qui lui a été notifié le jour même à 14h07, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement. Par requête du 12 novembre 2023, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure. Par ordonnance prononcée le 13 novembre 2023 à 13h13, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [U] [B] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours. Monsieur [U] [B] a interjeté appel de cette ordonnance le 14 novembre 2023 à 11 heures. A l'audience, Monsieur [U] [B] conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée, et sollicite sa remise en liberté. Il expose qu'il vit en FRANCE depuis 1986, que sa situation administrative a été régulière pendant un certain temps mais qu'il n'a pas été en mesure de renouveler son titre de séjour. Il soutient que la notification de ses droits lors de son placement en rétention s'est faite sans relecture et sans assistance d'un interprète, que cette irrégularité lui cause grief, que l'autorité préfectorale n'a accompli aucune diligence pour organiser son départ. Son avocat soutient que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte aux dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dans la mesure ou l'intéressé est présent en FRANCE depuis 38 ans et n'a plus de lien avec son pays d'origine. Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté le 14 novembre 2023 à 11h00 par Monsieur [U] [B] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 13 novembre 2023 à 13h13, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ». Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel. A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in limine litis en première instance. Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention. En l'espèce, Monsieur [U] [B] invoque la non conformité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; sous réserve que ce moyen non soulevé devant le 1er juge soit recevable, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier l'opportunité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français. SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. » Ainsi une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. En l'espèce, [U] [B] soutient qu'il ne sait pas lire le français et que la notification de ses droits dans le cadre de son placement en rétention s'est faite sans relecture et sans assistance d'un interprète. Il résulte de la procédure pénale à l'origine du placement en rétention, que l'intéressé a déclaré comprendre la langue française, qu'il a précisé aux enquêteurs vivre en FRANCE depuis 1986, que les auditions ont été menées sans le recours à un interprète. Il ressort de l'examen des procès verbaux de notification des droits dans le cadre de la procédure de rétention administrative, qu'il a bien été fait relecture de ces procès verbaux à Monsieur [U] [B] ; dès lors le retenu ne justifie d'aucun grief résultant de l'irrégularité alléguée. En outre, à l'audience devant la cour, sur question posée par son conseil, le retenu a déclaré expressément qu'il savait lire le français. Il y a lieu de constater qu'aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière. SUR LE FOND : L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues. L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.» Au motif de fond sur son appel, Monsieur [U] [B] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ. Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée. En l'espèce, Monsieur [U] [B] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant que de pouvoir procéder à son éloignement effectif. C'est ainsi à l'origine son propre fait qui retarde donc son départ et conduit l'administration à solliciter que sa rétention soit prolongée. De plus, de l'examen des pièces de la procédure, il ressort que le consulat d'ANGOLA dont Monsieur [U] [B] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification le 11 novembre 2023, dès le placement en rétention de l'intéressé. Aucun élément du dossier ou du débat à l'audience ne permet d'affirmer que les réponses du Consulat ne puissent intervenir à bref délai en l'état des diligences dont il est ainsi justifié. Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations. SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [U] [B] : Monsieur [U] [B], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne justifie, de plus, d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [U] [B] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 15 Novembre 2023 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [U] [B]. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : - Monsieur [U] [B], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 4], - Me Alexandre Rabih BARAKAT, avocat (de permanence), - M. Le Préfet des Bouches du Rhone , - M. Le Directeur du CRA de [Localité 4], - Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES - Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,