Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 24/00743

Du 30 septembre 2024 88H PPP Contentieux général N° RG 24/00743 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y47U Organisme POLE EMPLOI C/ [Y] [T] - Expéditions délivrées à Me Alexis GARAT et à la défenderesse Le 30/09/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 30 septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Magistrate GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : Organisme POLE EMPLOI, devenu FRANCE TRAVAIL [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Alexis GARAT (Avocat au barreau de BORDEAUX) Défendeur à l’opposition DEFENDERESSE : Madame [Y] [T] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Demandeur à l’opposition Absente DÉBATS : Audience publique en date du 17 Juin 2024 PROCÉDURE : Article R 5426-22 du code du travail EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Le 20 février 2024, FRANCE TRAVAIL a émis une contrainte à l’égard de Madame [Y] [T]. Par courrier reçu au tribunal judiciaire de BORDEAUX, le 11 mars 2024, Madame [Y] [T] a formé opposition à la contrainte de FRANCE TRAVAIL. Suivant courrier électronique reçu le 19 mars 2024, elle a déclaré se désister de son opposition à contrainte. Les parties ont été convoquées à l’audience du tribunal judiciaire de BORDEAUX du 17 juin 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’audience, FRANCE TRAVAIL, représenté par son conseil, a pris acte du désistement de Madame [Y] [T] de son opposition et demandé que la contrainte reprenne ses effets. Madame [Y] [T] n’a ni comparu ni été représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2024. La présente décision, insusceptible d’appel, sera rendue par défaut, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée». Il ressort des pièces de la procédure que Madame [Y] [T] a entendu se désister de son opposition, un accord ayant été conclu avec FRANCE TRAVAIL pour régulariser sa situation. FRANCE TRAVAIL accepte ce désistement. Il convient de donner acte à Madame [Y] [T] de son désistement. Dans ces conditions, la contrainte reprend ses effets. Madame [Y] [T] sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, mis à disposition au greffe : - DONNE acte à Madame [Y] [T] de son désistement ; - DIT que la contrainte délivrée par FRANCE TRAVAIL reprend ses effets ; - CONDAMNE Madame [Y] [T] aux entiers dépens. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier. Le Greffier La Présidente