Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 22/01007

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 29 Octobre 2024 N° RG 22/01007 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XT2A N° Minute : 24/01368 AFFAIRE [T] [U] C/ CAMIEG Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [T] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante et non représentée DEFENDERESSE CAMIEG [Localité 2] Représentée par Mme [V] [S], muni d'un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 16 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Jean-Marie JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré. Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière. JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [U] a été affiliée au régime complémentaire de la Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières jusqu'au 31 décembre 2020, et à compter du 20 décembre 2021. Le 20 décembre 2021, elle a sollicité rétroactivement son affiliation du 1er janvier au 19 décembre 2021, ce qui lui a été refusé par décision du 3 février 2022. Elle a alors saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a rejeté sa contestation par décision du 16 mai 2022. Suivant requête du 9 juin 2022,elle a alors saisi ce tribunal d'un recours à l'encontre de cette dernière décision. Aux termes de ses observations présentées à l'audience, Mme [T] [U] demande de condamner la caisse à l'affilier sur la période intermédiaire. Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l'audience, la CAMIEG requiert de confirmer la décision prise par la commission et de débouter Mme [U] de l'ensemble de ses demandes. Il est fait référence aux écritures déposées pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions. MOTIF DE LA DECISION Les parties s'accordent pour reconnaître qu'avant la période litigieuse, Mme [U] était automatiquement affiliée au régime complémentaire de la CAMIEG, dont dépendait son père, sans aucune démarche à faire. Cette affiliation étant conditionnée par un plafond de ressources, et Mme [U] n'étant pas reconnue comme foyer fiscal, la caisse indique lui avoir écrit, pour la première fois, le 1er octobre 2023, pour lui réclamer copie de son avis d'imposition 2020 sur les revenus 2019. Mme [U] soutient ne jamais avoir reçu ce courrier. La caisse explique que ce courrier a été déposé sur son compte Ameli, ce qui a dû générer un mail envoyé à l'intéressée pour lui faire savoir qu'elle devait se rendre sur le site pour consulter le dossier et y répondre. Cependant, si une copie de courrier est bien produite aux débats en date du 1er octobre 2020, aucun élément ne justifie de qu'un courriel a été adressé à Mme [U] aux fins précités. Aussi, compte tenu de l'automaticité de l'affiliation antérieure et de l'absence de preuve quant à la demande d'avis d'imposition, il sera fait droit à la demande d'affiliation du 1er janvier au 19 décembre 2021. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, ORDONNE l'affiliation rétroactive au régime complémentaire de la Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières de Mme [T] [U] du 1er janvier au 19 décembre 2021, LAISSE les dépens à la charge des parties qui les ont exposés. Et le présent jugement est signé par Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente et par Gaëlle PUTHIER, Greffière, présentes lors du prononcé. LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,